Contrat de travail d’étranger

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21724	Cour de cassation	Rabat	Travail	16/10/2018	Effet, Contrat de travail d’étranger, Absence d’obtention du visa du ministère par l’employeur
21722	Cour de cassation	Rabat	Travail	24/07/2018	Renouvellement annuel, Contrat de travail d’étranger, Contrat à durée determinée, Application de la constitution et de la convention n° 111 concernant l’absence discriminatoire dans l’emploi et les professions
15486	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	16/10/2018	Rupture abusive, Qualification du contrat, Pluralité de renouvellements du visa, Indemnisation, Faute de l'employeur, Demande de renouvellement à la charge de l'employeur, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat de travail à durée indéterminée, Absence de renouvellement du visa