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Demande d'expulsion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36528	Arbitrage et solidarité passive : Inopposabilité de la procédure collective d’un codébiteur au co-obligé solidaire (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	29/11/2021	Ultra petita, Caractère limitatif des moyens d'annulation, Clause compromissoire générale, Clause résolutoire, Codébiteur solidaire, Constitution du tribunal arbitral, Contestation de la désignation d'arbitre, Débiteur principal, Défaut de motivation, Dessaisissement d'une institution d'arbitrage, Expulsion, Inopposabilité de la procédure collective, Bail commercial, Irrégularité de constitution, Motivation de la sentence, Ordre public, Partialité de l'arbitre, Procédure collective, Recours en annulation, Récusation d’arbitre, Redressement judiciaire, Résiliation de bail, Sentence arbitrale, Solidarité passive, Mission arbitrale, Arbitrage et procédure collective
35945	Garantie des loyers impayés : Etablissement de l’engagement exprès de la caution stipulé dans le contrat de bail commercial (Ca. com. 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	24/11/2022	Représentant légal, Mise en demeure interruptive de prescription, Loyers impayés, Interruption de la prescription, Expulsion, Engagement de caution, Demande extrajudiciaire, Délai de prescription, Contrat de bail, Commandement irrégulier, Caution solidaire
34527	Modification substantielle du local commercial loué : sanction du changement d’activité non autorisé (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/02/2023	Violation des clauses du bail, Cassation, Changement d'activité non autorisé, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de motifs, Demande d'expulsion, Division du local loué, Expertise judiciaire, Bail commercial, Insuffisance de motivation, Modification de la chose louée, Modification du local commercial, Motivation des décisions de justice, Obligations du preneur, Pouvoirs du juge d’appel, Renvoi après cassation, Manquements contractuels, Absence de vérification suffisante
31157	Cassation d’un arrêt pour défaut d’examen d’un recours en faux incident (Cour de cassation, 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	04/02/2016	الزور الفرعي, إفراغ, signification de l'acte, recours en faux incident, Expulsion, Bail commercial
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
15493	Relation locative et autorité de la chose jugée : un jugement antérieur établissant le bail paralyse toute contestation ultérieure fondée sur le défaut de qualité du bailleur (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	28/09/2016	علاقة كرائية, Congé, Contestation de la qualité de bailleur, Formalisme du dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité de l'intervention en appel, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Nullité du congé, Paiement des loyers, Paiement non libératoire fait à un tiers, Qualité du bailleur, Relation locative établie par jugement antérieur, Bail commercial, أداء الكراء لطرف أجنبي, إثبات العلاقة الكرائية بحكم سابق, إنذار بالإفراغ, حجية الأمر المقضي به, دفع بانعدام الصفة, ذمة غير مبرئة, شكليات ظهير 24 ماي 1955, صفة المكري, عدم قبول إدخال الغير لأول مرة استئنافيا, عدم قبول طلب الإفراغ, أداء واجبات الكراء, Autorité de la chose jugée
15607	CCass,21/12/2005,3379	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	21/12/2005	Validation de congé, Reprise pour habiter, Expulsion, Bail
17514	Autorité de la chose jugée : Non-extension d’un jugement pénal à l’ayant cause particulier si le transfert de propriété est antérieur à la décision (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	26/07/2000	قوة الشيء المقضي به, Contrat de vente, Date du jugement, Expulsion sans titre, Limites de la saisine du juge, Nullité, Opposabilité du jugement, أراضي الجموع, Ayant cause particulier, إفراغ, بطلان عقد, بيع, تاريخ الحكم, حجية الحكم, خلف خاص, سبب الدعوى, احتلال بدون سند, Autorité de la chose jugée
20090	TPI, Casablanca, 14/05/1992, 163/92	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	14/05/1992	Logement de fonction, Incompétence matérielle du juge des référés, Droit de rétention (Oui), Absence d'indemnisation du salarié
20924	Difficulté d’exécution : l’interdiction de soulever des moyens de défense déjà tranchés au fond (CA. civ. Settat 1986)	Cour d'appel	Settat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	10/12/1986	صعوبة في التنفيذ, Date d'appréciation de la compétence, Difficulté d'exécution, Expulsion, Moyens de défense au fond, Référé, Rejet de la demande, Compétence du premier Président, Sursis à l'exécution, إفراغ, اختصاص الرئيس الاول, ايقاف النفاذ المعجل, حجية الأمر المقضي به, دفوع في الموضوع, رفض الطلب, أسباب سابقة على صدور الحكم, Autorité de la chose jugée
21081	Bail commercial : Fin de la relation locative par jugement définitif de non-contestation du congé et inapplicabilité du délai biennal de prescription (CA. civ. Casablanca 1993)	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Bail	09/11/1993	علاقة كرائية, Bail des locaux à usage commercial, Congé, Contestation de congé, Dahir du 24 mai 1955, Délai de prescription, Fin de la relation locative, Intervention volontaire, Jugement définitif, Occupation sans droit ni titre, Bail commercial, Rejet de la demande en annulation du congé, إبطال الإنذار, إفراغ محل تجاري, إنهاء العلاقة الكرائية, احتلال بدون سند, تدخل اختياري, حكم نهائي, شراء الأصل التجاري., عدم قبول طلب, Rupture du bail (Oui), Acquisition de fonds de commerce.
21154	Bail commercial et refus de renouvellement : La simple fermeture du local par le preneur, en l’absence de détérioration avérée, ne constitue pas un motif grave et légitime justifiant le congé sans indemnité d’éviction (CA. civ. Fes 1988)	Cour d'appel	Fès	Commercial, Bail	06/11/1988	محل مهجور, Bail commercial, Congé pour motif grave et légitime, Contradictions d'un constat d'huissier, Défaut d'exploitation du fonds de commerce, Fermeture du local loué, Force probante du procès-verbal de constat, Nullité du congé, Preuve du motif d'éviction, Refus de renouvellement, أضرار بالمحل, Appréciation du caractère grave du motif, إخلال بالتزامات, استغلال المحل للغرض الذي أعد له, بطلان الإنذار, رفض طلب الإفراغ, سبب خطير, سبب غير قائم أو مشروع, صيانة المحل, عدم استعمال المحل من طرف المكتري, محضر معاينة, محل مغلق, إنذار بالإفراغ, Absence de préjudice pour le bailleur

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