| 59039 |
Bail commercial : la personne physique signataire du bail reste tenue des obligations locatives malgré l’exploitation des lieux par sa société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
25/11/2024 |
Résiliation du bail, Qualité de preneur, Personne physique, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Intervention volontaire, Exploitation par une société, Contrat de bail verbal, Bail commercial, Application du droit commun |
| 15578 |
CCass,09/02/2016,102 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
09/02/2016 |
Dirigée contre le possesseur du bien immobilier, Action en revendication |
| 15798 |
Action en revendication – La preuve de la propriété par titres et expertise dispense le juge de procéder à la comparaison des preuves lorsque la société de fait alléguée par la partie adverse n’est pas établie (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
12/01/2005 |
Titre de propriété, Société de fait, Rejet, Propriété immobilière, Preuve de la propriété, Expertise judiciaire, Comparaison des preuves, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en revendication |
| 16715 |
Le délai de l’action en réintégration court à compter du jugement pénal condamnant l’auteur de la dépossession (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action possessoire |
20/02/2003 |
وفاة أحد الأطراف, Affaire en état d'être jugée, Atteinte à la possession, Date du jugement pénal définitif, Décès d'une partie en cours d'instance, Délai de prescription, Dépossession par la force, Exception d'incompétence, Point de départ du délai, Protection possessoire, Action en réintégration, Rejet implicite, انتزاع حيازة عقار, حكم جنحي, خرق القانون, دعوى استرداد الحيازة, رد ضمني, فعل مخل بالحيازة, قضية جاهزة, نقصان التعليل, أجل السنة لرفع الدعوى, Action civile faisant suite à une condamnation pénale |
| 16791 |
Vente d’une terre collective : la qualification résultant des termes clairs du contrat emporte sa nullité, sans qu’il y ait lieu de rechercher la commune intention des parties (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
13/01/2010 |
Terres collectives, Termes clairs, Rejet, Qualification du contrat, Préjudice, Nullité du contrat, Interprétation du contrat, Intention des parties, Droits de la défense, Contrat de vente, Biens inaliénables |
| 16874 |
Conflit de titres de propriété : la règle de l’antériorité l’emporte sur la possession effective (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
16/10/2002 |
ملكية مستفسرة, Conflit de titres de propriété, Cour de renvoi, Origine du droit de propriété, Possession de mauvaise foi, Préférence des titres, Preuve de la propriété immobilière, Récusation des témoins, Règle de l'antériorité, Témoignage d'adouls qualifiés, Action en revendication, Usurpation, تعديل و تجريح, حوز و ملك, خرق القانون, دعوى استحقاقية, سبب الملك, شهادة متقدمة في التاريخ, عدلين مبرزين, غصب, لفيف لا يجرح باللفيف, تجريح الشهود, Acte adoulaire |
| 16953 |
Preuve en matière immobilière. Appréciation souveraine du rapport d’expertise et des titres par les juges du fond (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
05/05/2004 |
Titres de propriété, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Préférence des titres, Pouvoir souverain des juges du fond, Motivation des décisions, Juges du fond, Immeuble, Force probante, Expertise judiciaire, Droit de propriété, Appréciation souveraine, Action en revendication |
| 16991 |
Action en revendication – L’action en éviction fondée sur un titre de propriété n’est pas soumise au délai d’un an applicable aux actions possessoires (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
16/02/2005 |
Titre de propriété, Qualification de l'action, Propriété immobilière, Eviction, Droit foncier, Distinction des actions, Délai de prescription, Délai annal, Cassation, Action possessoire, Action pétitoire, Action en revendication |
| 17144 |
Conflit de titres : en cas d’actes de propriété de force probante équivalente, la préférence est donnée au possesseur (Cass. fonc. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
19/07/2006 |
Rejet, Preuve de la propriété, Préférence au possesseur, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession (Hiyaza), Force probante, Équivalence des preuves, Droit musulman, Droit foncier, Conflit de titres, Action en revendication, Acte de propriété (Moulkia) |
| 17208 |
Possession : l’action en restitution suite à une dépossession délictuelle n’est pas une action possessoire (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
24/10/2007 |
Rejet, Possession, Expulsion, Dépossession illicite, Délit d'usurpation de possession, Délai de l'action, Conditions de recevabilité, Action possessoire, Action née d'un délit, Action en restitution |
| 17321 |
Terres collectives : le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une action en expulsion fondée sur une occupation illicite postérieure à la répartition du droit de jouissance (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives |
01/04/2009 |
Terres collectives, Répartition du droit de jouissance, Occupation sans droit ni titre, Juridiction de droit commun, Droit de jouissance, Conseil de tutelle, Compétence d'attribution, Cassation, Assemblée des délégués, Action en expulsion |
| 17382 |
Action en revendication : Le défendeur qui allègue posséder le bien en sa qualité de propriétaire ne peut être assimilé à un simple possesseur (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
23/12/2009 |
Titre de propriété, Qualité de propriétaire, Propriété, Preuve, Possession, Immeuble, Dénaturation des faits, Défendeur, Contradiction de motifs, Charge de la preuve, Cassation, Action en revendication, Acte d'achat |
| 18106 |
CCass, 13/01/2010, 176 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
13/01/2010 |
Terres collectives, Nullité, Interprétation, Cession |
