| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 45752 | Saisie conservatoire : une plainte pénale pour faux et disposition de biens inaliénables justifie le maintien de la mesure (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières | 05/09/2019 | Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui ordonne la mainlevée d'une saisie conservatoire sans rechercher si la plainte pénale pour faux, usage de faux et disposition de biens inaliénables, déposée par le créancier saisissant contre le vendeur des biens saisis, était de nature à remettre en cause le titre de propriété du tiers saisi et à justifier le maintien de la mesure. En écartant un tel élément, de nature à caractériser la crainte du créancier de perdre sa garantie, la co... Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui ordonne la mainlevée d'une saisie conservatoire sans rechercher si la plainte pénale pour faux, usage de faux et disposition de biens inaliénables, déposée par le créancier saisissant contre le vendeur des biens saisis, était de nature à remettre en cause le titre de propriété du tiers saisi et à justifier le maintien de la mesure. En écartant un tel élément, de nature à caractériser la crainte du créancier de perdre sa garantie, la cour d'appel prive sa décision de fondement légal. |
| 16791 | Vente d’une terre collective : la qualification résultant des termes clairs du contrat emporte sa nullité, sans qu’il y ait lieu de rechercher la commune intention des parties (Cass. civ. 2010) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Action paulienne | 13/01/2010 | Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'un contrat était intitulé « contrat de vente » et que ses clauses stipulaient sans ambiguïté la vente d'une terre, une cour d'appel en déduit à bon droit, en application de l'article 461 du Dahir des obligations et des contrats, que l'acte devait être qualifié de vente. Dès lors, elle justifie légalement sa décision de le déclarer nul au motif que son objet, une terre collective, est inaliénable en vertu du dahir du 27 av... Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'un contrat était intitulé « contrat de vente » et que ses clauses stipulaient sans ambiguïté la vente d'une terre, une cour d'appel en déduit à bon droit, en application de l'article 461 du Dahir des obligations et des contrats, que l'acte devait être qualifié de vente. Dès lors, elle justifie légalement sa décision de le déclarer nul au motif que son objet, une terre collective, est inaliénable en vertu du dahir du 27 avril 1919, sans être tenue de rechercher une commune intention des parties qui serait contraire aux termes clairs de l'acte. |