Mot clé
Comparaison des preuves

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15798	Action en revendication – La preuve de la propriété par titres et expertise dispense le juge de procéder à la comparaison des preuves lorsque la société de fait alléguée par la partie adverse n’est pas établie (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	12/01/2005	Titre de propriété, Société de fait, Rejet, Propriété immobilière, Preuve de la propriété, Expertise judiciaire, Comparaison des preuves, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en revendication