Réf
16953
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1405
Date de décision
05/05/2004
N° de dossier
1378/1/4/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Titres de propriété, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Préférence des titres, Pouvoir souverain des juges du fond, Motivation des décisions, Juges du fond, Immeuble, Force probante, Expertise judiciaire, Droit de propriété, Appréciation souveraine, Action en revendication
Source
Revue : Revue de l'avocat مجلة المحامي
L'expertise judiciaire étant une mesure d'instruction, son appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui ne sont pas tenus de justifier la préférence accordée aux conclusions d'un rapport d'expertise sur un autre, notamment lorsque ce dernier a fait l'objet d'une contestation. Il en va de même de l'appréciation de la valeur et de la portée des titres de propriété produits par les parties, dont la mise en œuvre du principe de préférence (tarjih) est soumise à leur appréciation souveraine. Par conséquent, ne manque pas de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter une action en revendication, se fonde sur un rapport d'expertise et sur les titres du défendeur pour en déduire qu'il occupe son propre fonds.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب, وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط, وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة السيد إبراهيم بحماني رئيسا والمستشارين السادة: محمد عثماني مقررا وعبد النبي قديم وعبد السلام البركي وحمادي أعلام وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
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