Réf
16981
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3843
Date de décision
30/12/2004
N° de dossier
3806/1/6/96
Type de décision
Arrêt
Chambre
Foncière
Thème
Mots clés
Voie de recours extraordinaire, Recours en rétractation, Procédure civile, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Immatriculation foncière, Discussion du raisonnement, Critique de la motivation, Cas d'ouverture
Source
Revue : Arrêts de la Cour Suprême, Deux chambres ou toutes chambres réunies قرارات المجلس الأعلى بغرفتين أو بجميع الغرف
Déclare à bon droit irrecevable un recours en rétractation dont les moyens ne constituent qu'une simple discussion du raisonnement et de la motivation de l'arrêt attaqué. Une telle argumentation n'est pas au nombre des cas d'ouverture à révision, qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Est également inopérant, faute d'intérêt pour le demandeur, le moyen pris de l'omission dans l'arrêt attaqué de la mention des conclusions d'une autre partie au litige.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44750
L’intervention volontaire de la caution visant à faire constater l’extinction de son engagement est connexe à l’action principale relative à la dette garantie (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
28/01/2021
44815
Saisie-arrêt des loyers : la donation du bien loué prive d’effet la saisie des loyers futurs pratiquée par le créancier du donateur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
44905
Astreinte pour non-rétablissement d’un service : la simple installation du matériel ne suffit pas à prouver l’exécution de l’obligation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
05/11/2020
44977
Saisie-arrêt : une créance n’est pas certaine et ne peut fonder la mesure si son existence ou son montant requiert l’interprétation du titre qui la constate (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/10/2020
45081
Abus de saisie : la preuve de la suffisance des garanties existantes pèse sur le débiteur qui sollicite la mainlevée (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45157
Composition de la juridiction – Est nul l’arrêt rendu par une formation de jugement différente de celle ayant mis l’affaire en délibéré (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45249
Astreinte : la dénégation par le débiteur d’être à l’origine du trouble constitue un refus d’exécuter justifiant la liquidation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
16/07/2020