Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Discussion du raisonnement

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
16981 Recours en rétractation : la contestation du raisonnement d’un arrêt ne constitue pas un cas d’ouverture à révision (Cass. civ. 2004) Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Rétractation 30/12/2004 Déclare à bon droit irrecevable un recours en rétractation dont les moyens ne constituent qu'une simple discussion du raisonnement et de la motivation de l'arrêt attaqué. Une telle argumentation n'est pas au nombre des cas d'ouverture à révision, qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Est également inopérant, faute d'intérêt pour le demandeur, le moyen pris de l'omission dans l'arrêt attaqué de la mention des conclusions d'une autre partie au litige.

Déclare à bon droit irrecevable un recours en rétractation dont les moyens ne constituent qu'une simple discussion du raisonnement et de la motivation de l'arrêt attaqué. Une telle argumentation n'est pas au nombre des cas d'ouverture à révision, qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Est également inopérant, faute d'intérêt pour le demandeur, le moyen pris de l'omission dans l'arrêt attaqué de la mention des conclusions d'une autre partie au litige.

Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence