Mot clé
Exploitation par une société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56933	Bail commercial : Le locataire signataire est personnellement tenu au paiement des loyers, l’exploitation du local par une société tierce étant inopposable au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	26/09/2024	Signataire du contrat, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Loyer impayé, Inopposabilité au bailleur, Expulsion, Exploitation par une société, Effet relatif des contrats, Confirmation du jugement, Bail commercial
59039	Bail commercial : la personne physique signataire du bail reste tenue des obligations locatives malgré l’exploitation des lieux par sa société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	25/11/2024	Résiliation du bail, Qualité de preneur, Personne physique, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Intervention volontaire, Exploitation par une société, Contrat de bail verbal, Bail commercial, Application du droit commun