Mot clé
الحيطة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29118	Responsabilité bancaire et mandat apparent (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/07/2019	وكالة ظاهرية, مسؤولية بنكية, مبدأ الظاهر القانوني, Responsabilité bancaire, Mandat apparent, Importance de la bonne foi, Fardeau de la preuve, Contrat de Dépot, Bonne foi, Application de la théorie de l'apparence de mandat, Apparence de mandat, Abus de confiance
21815	CAC 5369 20/11/2014	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	20/11/2014	Transport, Responsabilité civile, Faute du conducteur, Cas fortuit, Accident de circulation
19077	CCass,09/07/2008,618	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	09/07/2008	In limin litis, Exception d'incompétence, Elève, Dommage
19098	CCass,25/06/2008,540	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/06/2008	Sûreté extérieure de l'Etat, Retrait, Pouvoir d'appréciation, Passeport, Interdiction de voyage, Contrôle judiciaire
19647	CCass,20/09/2000,1418	Cour de cassation		Procédure Civile, Voies de recours	20/09/2000	Radiation, Pourvoi en cassation, Inscription, Immatriculation, Effet suspensif, Droits réels, Définition, Conditions
19797	CCass,30/04/1998,373	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	30/04/1998	Responsabilité, Preuve de faute, Etat, Etablissement public, Accident scolaire