Thème
Action en justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15500	CAC,26/09/2016,5099	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	26/09/2016	Requête introductive, Qualité, Nom du défendeur libellé en langue française, Irrecevabilité (Non), Absence de mention de la nature juridique
15511	CAC,Casablanca,26/09/2016,5099	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	26/09/2016	Requête introductive, Nom du défendeur libellé en langue française, Irrecevabilité (Non), Absence de mention de la nature juridique
15512	CCass,26/07/2016	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	26/07/2016	Irrecevabilité, Dépôt à l'encontre d'une succursale ou d'une agence, Action en justice, Absence de personnalité morale
15562	Ccass,26/01/2016,54	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	26/01/2016	Obligation de rapporter la preuve de la crainte du décès par le malade, Expertise, Dernière maladie, Annulation du contrat de vente
15794	CCass,12/01/2005,110	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	12/01/2005	Intervention volontaire, Indivision, Conditions de recevabilité, Action en partage
19529	CCass,06/05/2009,733	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	06/05/2009	Mémoire en réplique, Cassation, Atteinte aux droits de la défense, Absence de communication
19624	CCass,14/10/2009,1514	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	14/10/2009	Nullité, Ministère public, Mineur, Défaut de communication
19701	TPI,Berrechid,25/12/2003	Tribunal de première instance	Berrechid	Procédure Civile, Action en justice	25/12/2003	Opposition sur le produit de la vente, Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume
19716	CA,Casablanca,19/03/1985,566	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	19/03/1985	Transports maritime, Simple irrégularité de forme, Requête d'appel, Recevabilité (Oui), Preuve libre, Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée, Force probante (Oui), Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise, Avaries, Absence de préjudice
19745	CCass,27/5/1985,401	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/05/1985	Sommation de régulariser, Sanctions, Requête, Irrégularité
19761	CA,Casablanca,30/5/1997,4292	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	30/05/1997	Nécessité de représentation par un avocat (Oui), Irrecevabilité (Oui), Exceptions, Appel interjeté sans ministère d'avocat
19764	CA,Casablanca,30/05/1997,2002	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	30/05/1997	Irrecevabilité, Défaut de qualité, Appel en cause en cause d'appel, Action contre un défunt
19766	CA,Casablanca,30/05/1997,1997	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	30/05/1997	Requête, Rejet de la demande, Préjudice necessaire, Nullités et irrégularités de forme
19863	CAC,Casablanca,19/12/2005,4720	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	19/12/2005	Validité, Cumul assignation en paiement et réalisation de gage
19987	CA,Casablanca,14/05/1996,1569	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	14/05/1996	Nécessité de preuve de l'actif (Non) , Action contre les héritiers
20138	CA,Casablanca,17/09/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	17/09/1998	Personne morale, Absence de vice de forme, Absence de nécessité d'indiquer l'identité du représentant légal
20139	CCass,15/03/2000,422	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	15/03/2000	Taxe judiciaire payée hors délai, Recevabilité de l'action, Absence de sommation d'avoir à payer le complément de taxes
20150	CCass,Rabat,23/11/1983	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	23/11/1983	Magistrat partie au Procés, Formalisme non respecté, Désignation tribunal compétent, Cassation, Autorisation premier Président Cour Suprême
20151	CCass,17/01/1990,67/86	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	07/01/1990	Serment décisoire, Preuve contraire, Preuve, Acte écrit
20153	CCass,Rabat,19/12/1984	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	19/12/1984	Serment supplétif, Portée
20187	CCass,27/09/2000,3547	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/09/2000	Rejet, Preuve du préjudice, Moyen de pourvoi ambigu, Exception de forme, Condition de recevabilité
20206	CCass,28/05/1986,1447	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	28/05/1986	Recevabilité (Oui), Objet identique, Modification en cours d'instance ou en cause d'appel, Fondement en juridique, Demande en justice
20325	CA,Casablanca,28/12/2004,05/02/2271	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	28/12/2004	Sursis à statuer, Salarié, Plainte pénale, Conditions
20500	CCass,Rabat,12/08/1984	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	12/08/1984	Prescription, Moyens soulevés d'office (Non), Matière civile ou commerciale indifférente
20541	Ccass,80761/80, 25/09/1985	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	25/09/1985	Sommation de régulariser la procédure, Pièces non produite, Mise en état, Conseiller rapporteur

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