Mot clé
Dépôt à l'encontre d'une succursale ou d'une agence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15512	CCass,26/07/2016	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	26/07/2016	Irrecevabilité, Dépôt à l'encontre d'une succursale ou d'une agence, Action en justice, Absence de personnalité morale