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Dépôt à l'encontre d'une succursale ou d'une agence

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15512 CCass,26/07/2016 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Action en justice 26/07/2016   Est bien fondé l'arrêt qui a infirmé le jugement de première instance et statuant à nouveau a déclaré irrecevable l'action déposée à l'encontre d'une succursale ou d'une agence ou la citation qui lui est notifiée car celles-ci ne disposent pas de la personnalité morale.  
  Est bien fondé l'arrêt qui a infirmé le jugement de première instance et statuant à nouveau a déclaré irrecevable l'action déposée à l'encontre d'une succursale ou d'une agence ou la citation qui lui est notifiée car celles-ci ne disposent pas de la personnalité morale.  
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