Dépôt à l'encontre d'une succursale ou d'une agence

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15512	Cour de cassation	Rabat	Action en justice, Procédure Civile	26/07/2016	Irrecevabilité, Dépôt à l'encontre d'une succursale ou d'une agence, Action en justice, Absence de personnalité morale