Réf
15512
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
437
Date de décision
26/07/2016
N° de dossier
343/3/3/2016
Type de décision
Arrêt
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Irrecevabilité, Dépôt à l'encontre d'une succursale ou d'une agence, Action en justice, Absence de personnalité morale
Base légale
Article(s) : 28 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضت محكمة النقض برفض الطلب.
و به صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات الاعتيادية بمحكمة النقض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد السعيد سعداوي رئيسا، والمستشارين السادة: السعيد شو کیب مقررا ومحمد رمزي ومحمد الصغير وعبد الإله أبو العياد أعضاء، وبمحضر المحامي العام السيد عبد العزيز أو بايك ومساعدة كاتبة الضبط السيدة مونية زيدون.
65752
Saisie conservatoire : La mainlevée partielle doit être ordonnée lorsque la valeur d’un des biens saisis est suffisante pour garantir la créance en principal et intérêts (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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29/10/2025
65753
Saisie-arrêt : Le recouvrement des intérêts légaux peut faire l’objet d’une saisie distincte après le paiement du principal (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
65763
L’annulation du jugement de première instance s’impose lorsque, après l’échec de la notification par huissier, le tribunal a recours à la voie postale au lieu de désigner un curateur (CA. com. Casablanca 2025)
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03/11/2025
65767
Le juge des référés ne peut statuer sur la prescription d’une créance, cette question relevant de la compétence exclusive du juge du fond (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
23/12/2025
65718
La qualité à défendre étant d’ordre public, l’action intentée contre une personne morale non partie au contrat doit être déclarée irrecevable (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
65724
La mainlevée d’une saisie conservatoire portant sur plusieurs biens est justifiée pour certains d’entre eux si la valeur des biens restants suffit à garantir la totalité de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65725
Le paiement du principal de la créance justifie la mainlevée en référé de la saisie-arrêt pratiquée pour son recouvrement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
65734
Compétence territoriale en matière bancaire : L’action en responsabilité contre une banque relève du tribunal de son siège social, la règle spéciale de la loi sur la protection du consommateur étant écartée (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
30/10/2025
65738
Principe de proportionnalité : une saisie conservatoire portant sur plusieurs biens doit être partiellement levée si la valeur d’un seul d’entre eux suffit à garantir la créance (CA. com. Casablanca 2025)
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29/10/2025