Mot clé
Serment supplétif

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20153	CCass,Rabat,19/12/1984	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Action en justice	19/12/1984	Déférer un serment supplétif constitue pour le juge un moyen d'investigation qui permer d'établir la preuve des prétentions de l'une des parties. Déférer un serment supplétif constitue pour le juge un moyen d'investigation qui permer d'établir la preuve des prétentions de l'une des parties.