Mot clé
Cumul assignation en paiement et réalisation de gage

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19863	CAC,Casablanca,19/12/2005,4720	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	19/12/2005	Aucune disposition légale n'interdit au créancier hypothécaire de solliciter la réalisation du gage et d'assigner en réglement de la créance. Aucune disposition légale n'interdit au créancier hypothécaire de solliciter la réalisation du gage et d'assigner en réglement de la créance.