Mot clé
Matière civile ou commerciale indifférente

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20500	CCass,Rabat,12/08/1984	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Action en justice	12/08/1984	La règle selon laquelle le juge ne peut soulever d'office la prescription, s'applique également aux litiges commerciaux, car elle est d'ordre public. La règle selon laquelle le juge ne peut soulever d'office la prescription, s'applique également aux litiges commerciaux, car elle est d'ordre public.