Réf
19766
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1997
Date de décision
30/05/1997
N° de dossier
1192/97
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Base légale
Article(s) : 49 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
شكلا:
· قبول الاستئناف.
وموضوعا :
· باعتباره وإلغاء الأمر بالأداء المتخذ والحكم من جديد بعد التصدي برفض الطلب وإحالة الطالب على قضاء الموضوع للتقاضي بشأنه تبعا للإجراءات العادية وتحميل المستأنف عليه الصائر.
65787
La charge de la preuve de l’existence juridique de la société défenderesse incombe au demandeur, sous peine d’irrecevabilité de l’action (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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02/12/2025
65793
Injonction de payer : L’annulation de l’ordonnance est justifiée lorsque l’expertise comptable établit le paiement des effets de commerce par d’autres moyens (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
65795
Saisie-arrêt : ne constitue pas un paiement libératoire le chèque non endossable émis à l’ordre du greffe du tribunal (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
65772
Signature légalisée : L’action en faux incident doit contester l’attestation du fonctionnaire public et non la seule signature privée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/09/2025
65780
Saisie conservatoire : le caractère non contradictoire d’une expertise privée s’oppose à la demande de cantonnement de la saisie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65781
Validation de la saisie-arrêt : La procédure est soumise aux règles générales des saisies et non aux sanctions spécifiques à la procédure d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
65783
La tentative de convocation à une expertise, infructueuse en raison du changement d’adresse de la partie concernée, n’entraîne pas la nullité du rapport (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2025
Preuve de l'achèvement des travaux, Obligation de paiement, Nullité du rapport d'expertise, Force probante du rapport, Expertise judiciaire, Convocation aux opérations d'expertise, Contrat d'entreprise, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Changement d'adresse du destinataire
65752
Saisie conservatoire : La mainlevée partielle doit être ordonnée lorsque la valeur d’un des biens saisis est suffisante pour garantir la créance en principal et intérêts (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65753
Saisie-arrêt : Le recouvrement des intérêts légaux peut faire l’objet d’une saisie distincte après le paiement du principal (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025