Mot clé
Nullités et irrégularités de forme

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19766	CA,Casablanca,30/05/1997,1997	Cour d'appel, Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	30/05/1997	Les nullités et irrégularités de forme ne peuvent justifier l'irrecevabilité de la demande que si les intérêts de la partie ont été lésés en fait. Les nullités et irrégularités de forme ne peuvent justifier l'irrecevabilité de la demande que si les intérêts de la partie ont été lésés en fait.