مصلحة مشتركة - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59697	Responsabilité du transporteur aérien : l’indemnisation pour retard de vol international est exclusivement régie par la Convention de Montréal et plafonnée en droits de tirage spéciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	17/12/2024	Transport aérien international, Retard de vol, Responsabilité du transporteur, Recevabilité de l'action, Preuve par billet électronique, Plafond d'indemnisation, Indemnisation du passager, Exclusion du droit interne, Droits de tirage spéciaux, Convention de Montréal, Contrat de transport
54749	La cession d’actions réalisée en violation de la clause d’agrément statutaire est annulable pour non-respect des conditions de validité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	25/03/2024	Violation des statuts, Statuts de la société, Société anonyme, Prescription de l'action en nullité, Droit des sociétés, Dépassement des pouvoirs, Clause d'agrément, Cession d'actions, Approbation de la société, Annulation de la cession, Actions nominatives
55195	L’action en révocation judiciaire du gérant d’une SARL pour juste motif n’est pas subordonnée à la tenue préalable d’une assemblée générale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	23/05/2024	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Recours en tierce opposition, Mésentente entre associés, Juste motif, Gérant, Dissolution de la société, Défaut d'intérêt à agir, Action d'un associé, Absence de convocation d'une assemblée générale
55513	Un courriel de négociation émanant d’une société pour le compte d’une autre société du même groupe interrompt la prescription et caractérise leur obligation solidaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	06/06/2024	Vente de marchandises, Solidarité commerciale, Sociétés du même groupe, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Présomption de solidarité, Prescription commerciale, Paiement de factures, Courrier électronique, Contrat commercial
55561	Assurance tous risques chantier : L’erreur dans l’étude d’ingénierie est qualifiée d’erreur de conception couverte par la garantie, et non de faute professionnelle exclue (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	11/06/2024	Réception provisoire des travaux, Période de maintenance, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Interprétation du contrat, Franchise d'assurance, Faute professionnelle de l'assuré, Erreur de conception, Erreur d'étude d'ingénierie, Contrat d'assurance, Clause de garantie, Clause d'exclusion, Assurance tous risques chantier
56953	Conversion en liquidation judiciaire : la situation irrémédiablement compromise de l’entreprise l’emporte sur une simple proposition de gérance libre non finalisée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/09/2024	Situation irrémédiablement compromise, Rôle du syndic, Redressement judiciaire, Proposition non concrétisée, Pouvoir du tribunal, Plan de continuation, Gérance libre, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement, Cessation d'activité
57073	La radiation d’une adresse du registre de commerce est limitée aux seuls locaux visés par la décision judiciaire fondant la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	02/10/2024	Rétablissement dans les lieux, Registre de commerce, Réformation partielle du jugement, Radiation d'adresse, Portée du titre exécutoire, Ordonnance de référé, Interprétation stricte, Fonds de commerce, Exécution de décision de justice, Bail commercial
57461	La non-conformité de la composition de la formation de jugement aux prescriptions légales, révélée par la discordance entre le procès-verbal d’audience et la décision, entraîne l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	15/10/2024	Violation des formes substantielles, Tribunal de commerce, Renvoi de l'affaire en première instance, Procédure civile, Nombre de juges, Irrégularité de la composition, Discordance entre le procès-verbal et le jugement, Composition de la formation de jugement, Annulation de jugement
57737	Vérification de créances : L’admission de la créance bancaire contestée est subordonnée à une expertise comptable analysant la conformité des opérations aux conventions des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	21/10/2024	Vérification de créances, Rapport d'expert, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Effets de commerce escomptés, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation de créance, Compte courant, Affacturage, Admission de créance
58267	Colocation commerciale : La sommation de payer adressée individuellement à chaque preneur est régulière et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/10/2024	Validité de la notification, Sommation de payer, Serment décisoire, Résiliation du bail, Offre réelle, Notification séparée, Loyers impayés, Intérêt à agir, Expulsion, Colocation, Bail commercial
58629	Le bail d’un immeuble immatriculé consenti par un non-propriétaire est nul et ne peut faire échec à l’action en expulsion du propriétaire inscrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	13/11/2024	Titre foncier, Occupant sans droit ni titre, Nullité du contrat de bail, Immeuble immatriculé, Effet purgeant de l'immatriculation, Bonne foi du preneur, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de qualité du bailleur
58699	Expertise judiciaire : la demande est irrecevable lorsqu’elle vise à suppléer la carence du demandeur dans l’administration de la preuve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	14/11/2024	Société de fait, Reddition de comptes, Irrecevabilité de la demande, Gestion de fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande d'expertise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Carence probatoire du demandeur, administration de la preuve
59055	Transport maritime de marchandises : la présomption de livraison conforme bénéficie au transporteur en cas de manquant minime relevant du déchet de route (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/11/2024	Usages maritimes, Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandise, Infirmation du jugement, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Déchet de route, Contrat de transport
59405	Notification : Le défaut d’affichage de l’avis de passage par l’agent notificateur en cas de local fermé entraîne la nullité de la notification et justifie l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	05/12/2024	Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Nullité de la notification, Notification, Local fermé, Droits de la défense, Défaut d'affichage, Bail commercial, Avis de passage, Annulation du jugement
44829	Résolution du contrat : encourt la cassation l’arrêt qui ne caractérise pas le manquement contractuel précis imputable au débiteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	17/12/2020	Résolution du contrat, Pouvoirs du juge, Obligation de l'acquéreur, Motivation des décisions, manque de base légale, Inexécution contractuelle, Fonds de commerce, Défaut de motifs, Contrat de vente, Cassation
45375	Saisie conservatoire : La mainlevée ne peut être ordonnée dès lors que l’existence de la créance est établie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	31/12/2020	Voies d'exécution, Saisie conservatoire, motivation de la décision, Mainlevée, Existence de la créance, Contradiction de motifs, Cassation, Appréciation du juge
43952	Appel – Indivisibilité – L’intérêt de l’assureur-vie garantissant le remboursement d’un prêt est distinct de celui de l’établissement prêteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/03/2021	Rejet, Procès-verbal d'audience, Procédure d'appel, Principe du contradictoire, Pluralité d'appelants, Irrecevabilité, Intérêt commun, Indivisibilité de l'appel, Force probante, Etablissement de crédit, Droits de la défense, Délai d'appel, Co-défendeurs, Assurance emprunteur, Appel
43755	Intervention volontaire en appel : recevabilité d’une demande d’intervention adhésive formée dans le même acte que l’appel principal (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	03/02/2022	Voies de recours, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Procédure civile, Jonction d'actes, Intervention volontaire, Intervention adhésive, Défaut de qualité, Congé, Bail commercial, Appel
43441	Crédit à la consommation : La force obligatoire du contrat fait obstacle à une révision judiciaire des échéances en cas de surendettement du consommateur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Voies de recours	21/05/2025	Surendettement, Protection du consommateur, Pouvoir du juge, Plafonnement des retenues, Obligation de conseil, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Crédit à la consommation, Article 230 DOC
52229	Saisie-arrêt – Validation – Le jugement devenu exécutoire contre le débiteur saisi constitue un titre suffisant, nonobstant son appel par l’Agent judiciaire du Royaume (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	07/04/2011	Validation, Titre exécutoire, Tiers à la procédure de saisie, Saisie-arrêt, Rejet, Jugement exécutoire, Irrecevabilité, Force de chose jugée, Effet de l'appel, Appel, Agent judiciaire du Royaume
33590	Arbitrage : cassation de l’annulation d’une sentence pour méconnaissance de la prorogation tacite et du devoir de statuer au fond (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	27/06/2023	Sentence arbitrale, Arbitrage, Caractère non d'ordre public du délai d'arbitrage, Composition du tribunal arbitral, Délai d'arbitrage, Désignation des arbitres, Exceptions à l'obligation de statuer au fond, Intérêt commun de parties à l'arbitrage, Accord tacite des parties sur le délai, Interprétation de la clause compromissoire, Office du juge de l'annulation, Ordonnance de procédure arbitrale, Pluralité de parties en arbitrage, Point de départ du délai d'arbitrage, Pouvoirs de la cour d'appel en matière d'arbitrage, Prorogation du délai d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Obligation de statuer au fond après annulation de la sentence, Absence ou nullité de la convention d'arbitrage
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
31033	Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	02/01/2020	مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime
30859	Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	17/05/2016	قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel
21791	Force majeure et dette bancaire : Le caractère prévisible d’une grève de salariés fait obstacle à l’exonération du débiteur (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Force majeure	14/03/2002	منازعة جدية في كشف الحساب, Cessation des paiements du débiteur, Clôture du compte, Compte courant débiteur, Contestation sérieuse du relevé de compte, Dette bancaire, Force majeure, Force probante du relevé de compte, Grève des salariés, Intérêts conventionnels, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Cautionnement solidaire, Renonciation au bénéfice de discussion, Rupture de l'ouverture de crédit, إضراب العمال, تنازل عن الدفع بالتجريد, تنازل عن الدفع بالتجزئة, توقف عن الأداء, سريان الفوائد من تاريخ قفل الحساب, قفل الاعتماد, قوة قاهرة, كشف حساب, كفالة تضامنية, Renonciation au bénéfice de division, Caractère prévisible de l'événement
15528	CCass,27/01/2018,72/2	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/01/2018	Validité (Oui), Pluralité des parties, Notification par un seul envoi, Intérêts et domiciles communs, Convocation
15735	CCass,01/10/1997,1339	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Suspension des élections, Rupture de bulletins de vote, Nullité des élections (Oui), Atteinte aux intérêts du candidat (Oui)
15751	Droit de préemption : L’intérêt commun des coïndivisaires justifie la recevabilité de leur action unique (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	26/01/2005	Rejet, Recevabilité, Pluralité de demandeurs, Intérêt commun, Indivision, Droit de préemption (choufaa), Coindivisaire, Cession de part indivise, Action en justice
16153	Responsabilité civile des parents : la majorité acquise par l’enfant au cours de l’instance est sans incidence (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	04/04/2007	Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Rejet, Quittance forfaitaire, Parents, Majorité en cours d'instance, Frais de Justice, Enfant mineur, Date du fait dommageable, Action civile
16836	Recevabilité de l’intervention volontaire en cassation : La demande visant à se substituer à une partie est irrecevable (Cass. Ch. réunies, 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	13/02/2002	مصالح مشاعة, مسطرة التدخل, عدم قبول التدخل, حلول محل طالب النقض, تعزيز ادعاءات, تدخل إرادي, Substitution de partie, Soutien des prétentions d’une partie, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité de la demande, Intervention volontaire, Intérêt commun, Conditions de recevabilité
17121	Recours en reconsidération : l’omission par la Cour de cassation d’examiner les moyens soulevés dans un mémoire en défense justifie la rétractation de son arrêt (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	26/04/2006	Voies de recours extraordinaires, Titre exécutoire, Sentence arbitrale, Seconde copie exécutoire, Rétractation d'arrêt, Rejet, Recours en reconsidération, Procédure civile, Omission d'examiner les moyens, Juge des référés, Exequatur, Cour de Cassation, Compétence matérielle, Autorité de la chose jugée, Arbitrage
17222	Expertise judiciaire : la partie qui s’abstient de retirer sa convocation par lettre recommandée ne peut invoquer l’irrégularité des opérations (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/01/2008	Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Lettre recommandée, Intérêts communs, Indemnité d'occupation, Expertise judiciaire, Convocation de l'expert, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'une partie
17248	Saisie conservatoire : l’exonération définitive du propriétaire du bien saisi prive la mesure de son fondement et justifie sa mainlevée (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/03/2008	Vente immobilière, Validité de la vente, Saisie conservatoire, Rejet du pourvoi, Mise hors de cause du propriétaire, Mainlevée, Immatriculation foncière, Dette d'un tiers, Défaut de fondement de la saisie, Autorité de la chose jugée
17369	Assurance de responsabilité : L’assureur et l’assuré, unis par un intérêt commun, ne peuvent former un pourvoi en cassation contre les co-assurés (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	25/11/2009	Voies de recours, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Défense commune, Communauté d'intérêts, Co-assurés, Assureur, Assuré, Assurance de responsabilité civile
17647	Tierce opposition – L’acquéreur d’un immeuble peut contester le jugement de réintégration d’un ancien locataire rendu contre le vendeur après la vente (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	10/11/2004	Vente d'immeuble, Vendeur, Tierce opposition, Représentation en justice, Recevabilité, Qualité à agir, Procédure civile, Cassation, Ayant cause, Atteinte aux droits des tiers, Action en réintégration, Acquéreur
18549	Responsabilité pour faute de service : la reconnaissance de la faute n’emporte pas réparation en l’absence de preuve du préjudice (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	25/02/2003	مسؤولية إدارية, Défaut de consignation des frais d'expertise, Expertise médicale, Faute de service, Irrecevabilité de la demande, Maintien de l'ordre, Rassemblement public, Réparation du Préjudice, Responsabilité administrative, Charge de la preuve du préjudice, Usage de la force, إثبات الضرر, استعمال القوة, تجمعات عمومية, خبرة طبية, خطأ شخصي, خطأ مرفقي, عدم قبول الطلب, علاقة سببية, أتعاب الخبرة, Absence de sommations réglementaires
18709	Caisse de compensation : le pouvoir discrétionnaire de supprimer une subvention sectorielle échappe au contrôle du juge de l’excès de pouvoir (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	13/10/2004	Suppression de subvention, Subvention, Stabilisation des prix, Séparation des pouvoirs, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Principe d’égalité, Pouvoir discrétionnaire, Point de départ du délai, Droit administratif, Délai de recours, Contrôle du juge, Connaissance acquise, Caisse de compensation, Aide financière
19773	Contrefaçon : Appréciation de la similitude et de la confusion dans l’esprit du consommateur (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/06/2002	منافسة غير مشروعة, مصلحة مشتركة, علامة تجارية, حجز وصفي, تقليد وتزوير, تشابه كبير, إيقاع المستهلك في الغلط, Ressemblances, Ressemblance approximative, Preuve par saisie descriptive, Intérêt commun des demandeurs, Emballage et présentation similaires, Contrefaçon de marque, Confusion du consommateur, Confusion, Concurrence déloyale
19894	CCass, 15/10/1990,2359	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/10/1990	Révision, Rente, Point de départ du délai
20173	CCass,08/05/2002,685	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/05/2002	Requête commune, Pluralité d'appelants, Offre et Acceptation, Intérêt commun, Extinction du mandat, Décès du mandant, Connaissance du mandant
20369	Désignation de l’arbitre et exequatur : Compétence du juge de l’exequatur pour contrôler les conditions de nomination au regard de l’ordre public (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	05/01/2000	تحكيم, Arbitrage, Arbitre, Compétence juridictionnelle, Contrôle, Contrôle du juge de l’exequatur, Désignation, Exequatur, Intérêt à agir, Irrecevabilité, Arbitrabilité, Loi fiscale, Moyen nouveau, Nomination de l'arbitre, obligation contractuelle, Ordonnance de nomination, Ordre public, Pourvoi en cassation, Sentence arbitrale, Solidarité, Mentions obligatoires, Absence de recours
20611	Intervention volontaire en cassation : Irrecevabilité de la demande tendant à la substitution d’une partie (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	13/02/2002	Substitution d'une partie, Soutien des prétentions, Rejet de l'intervention, Recevabilité, Procédure de cassation, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Intérêts communs, Cour suprême, Conditions de l'intervention, Code de procédure civile
20669	CCass,4/04/1988,1525/86	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	04/04/1988	Mentions obligatoires, Limites, Droit de priorité, Congé, Composantes du local, Bail d'habitation et professionnel, Autorisation de construction
20850	CCass,17/06/1992,1579	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	17/06/1992	Pièces, Obligation de les traduire (Non), Langue française, Exigence de la rédaction en langue arabe pour les requêtes et mémoires
21035	Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2002	وضعية مختلة, Exception d'irrecevabilité, Extension de procédure collective, Faute de gestion, Forclusion, Liquidation judiciaire, Ordre public économique, Pourvoi en cassation, Procédure collective, Qualité à agir, Responsabilité du gérant, Siège social, Situation irrémédiablement compromise, Communauté d'intérêt, إفراغ من المقر الاجتماعي, تصفية قضائية, تمديد المسطرة, توقف عن الدفع, خطأ في التسيير, دفع بعدم القبول, شخصية اعتبارية, صعوبات المقاولة, طلب النقض, مسؤولية المسير, مصلحة مشتركة, نظام عام اقتصادي, اعتزال التجارة, Cessation des paiements
21131	Résiliation d’un contrat de distribution : Le respect du préavis contractuel de non-renouvellement suffit à mettre fin à un contrat à durée déterminée, sans qu’un motif ne soit exigé (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	28/03/2007	نقص التعليل, Cessation des relations commerciales, Clause de résiliation, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de distribution, Force obligatoire du contrat, Interprétation de la volonté des parties, Préavis de rupture, Renouvellement annuel du contrat, Requalification du contrat, Cassation, Rupture abusive, أعمال المقاصة, ألفاظ العقد ودلالته واضحة, إنهاء العقد, تجديد ضمني سنة بعد سنة, تعويض عن الإنهاء التعسفي, خرق مقتضيات الفصل 230, رسالة إشعار, عقد محدد المدة, عقد وكالة لمصلحة مشتركة, فسخ تعسفي, Termes clairs et précis du contrat, Absence de motivation de la rupture
21155	Difficulté d’exécution et liquidation judiciaire : Le juge-commissaire est lié par l’ordonnance de référé ordonnant le sursis à exécution (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	02/02/2001	مصالح مشتركة, Compétence exclusive, Difficulté d'exécution, Extension de la liquidation au dirigeant, Force obligatoire de l'ordonnance de référé, Interdépendance des procédures, Juge commissaire, Juge des référés, Liquidation judiciaire, Ordonnance de référé, Qualité à agir de la société, Communauté d'intérêts, Refus de surseoir à l'exécution, إيقاف إجراءات التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة, ارتباط بين الأحكام, تصفية قضائية, تمديد مسطرة التصفية, حجية مؤقتة, صعوبة في التنفيذ, صلاحيات القاضي المنتدب, قاضي المستعجلات, قاضي منتدب, Sursis à exécution, Articulation des pouvoirs

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