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قرار إداري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35387	Recours en rétractation et taxes judiciaires : confirmation de l’assujettissement au droit fixe et restitution du droit proportionnel indûment perçu (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	13/04/2023	Taxes judiciaires proportionnels, Taxes judiciaires fixes, Tarif proportionnel contesté, Restitution du trop-perçu, Rejet du pourvoi, Recours en rétractation, Qualité pour agir de l’État, Frais judiciaires, Droits de timbre, Droit fixe, Confirmation en appel, Comptable public, Annulation de perception irrégulière, Absence de réclamation préalable
17835	Motivation des décisions et rejet de la rétractation : affirmation du pouvoir discrétionnaire administratif (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	27/12/2001	قرار إداري, Condamnation pour procédure abusive, Contrôle juridictionnel limité, Limites du pouvoir discrétionnaire, Motivation des décisions, Pouvoir discrétionnaire, Promotion administrative, Rétractation, Choix administratif, إعادة النظر, تبرير القرار, ترقية إدارية, حدود السلطة التقديرية, رقابة قضائية محدودة, سلطة تقديرية, عقوبة مالية, غياب التبرير الكلي, اختيار الإدارة, Absence totale de motivation
18205	CCass,10/04/1981,127	Cour de cassation	Rabat	Administratif	10/04/1981	Opposition (Non), Mise en demeure, Fiscalité, Caisse de compensation, Administratif
18249	CCass,10/08/1984,491	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	10/08/1984	Sanction disciplinaire, Preuve non rapportée, Faute, Conseil de discipline, Annulation pour excés de pouvoir
18875	CCass,31/10/2007,788	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	31/10/2007	Refus d'execution, Qualification, Décision définitive, Conservateur
18936	CCass,02/05/2007,420	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	02/05/2007	Mémoire préalable, Justificatif, Délai de recours
19068	CCass,08/04/2009,377	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Décision, Compétence des juridictions administratives, Chef du secrétariat greffe, Acte administratif
19096	CCass,03/12/2008,1022	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	03/12/2008	Refus d'execution, Décision de justice, Conservateur, Annulation, Acte administratif
19224	CCass,20/02/2008,122	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	20/02/2008	Non assimilable à une vente de carburants, Nettoyage de véhicules, Acte administratif
19243	Indemnité d’éviction : Distinction entre le congé pour reconstruction et le congé pour vétusté quant aux conditions de preuve et au droit à indemnisation du preneur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	هدم وإعادة بنائه, Distinction des motifs de congé, Droit au maintien dans les lieux, Droit au renouvellement, Droit de priorité, Indemnité d'éviction, Permis de construire, Plafonnement de l'indemnité d'éviction, Preuve du motif de congé, Refus de renouvellement, Congé pour démolition et reconstruction, Sérieux du motif, ترخيص بالبناء, تصميم, تعويض عن الإفراغ, جدية السبب, حق الأسبقية, سوء نية المكري, ظهير 24 ماي 1955, كراء ثلاث سنوات, إنذار بالإفراغ, Bail commercial
19916	CCass,25/03/1999,180	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/03/1999	Retrait d'autorisation, Lotissement, Excès de pouvoir, Conditions
20087	CCass,16/07/1998,735	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	16/07/1998	Requête en annulation, Pouvoir d'appréciation du juge, Nationalité marocaine d'origine, Extradition, Défaut de réponse, Conditions, Acquiescement de l'administration
19960	CCass,8/02/2001,190	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	08/02/2001	Suspension provisoire, Fonctionnaire, Délai, Conseil de discipline
20178	CAA,Rabat,28/3/2007	Cour d'appel administrative		Administratif, Recours pour excès de pouvoir	28/03/2007	Sursis à exécution, Irrecevabilité, Avis d'imposition, Action en annulation déposée à l'encontre d'une décision administrative, Absence d'identité de décision
20205	CCass,23/11/2005,863	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	23/11/2005	Compétence du TPI, Article 32 de la Loi sur l'immatriculation des immeubles
20378	CCass,30/05/1985,5676	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	30/05/1985	Recours en annulation, Mémoire prélable, Droits de la défense, Conseil de discipline, Conditions, Commune
20556	CCass, 21/01/1999,30	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	21/01/1999	Référé, Incompétence matérielle, Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité, Atteinte au fond
20936	TPI,Casablanca,21/01/1987,782/86	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Fonction publique	21/01/1987	Révocation, Office public, Demande en réparation, Décision administrative, Compétence des juridictions de droit commun
21006	CCass,15/02/2001,237	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	15/02/2001	Retenue, Pension de retraite, Indemnité d'occupation, Impayés, Excès de pouvoir, Abus
21089	Nullité de la vente immobilière – Compétence judiciaire en matière de radiation d’inscription foncière et conditions du mandat de vente (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	09/06/2004	وكالة غير صحيحة, وكالة ظاهرة, خرق مقتضيات الفصل, بطلان عقد البيع, انعدام صفة, التشطيب على بيع عقاري, اختصاص المحكمة الابتدائية, إعادة النظر, Validité des actes inscrits, Rétractation, Recours en rétractation, Radiation d'inscription foncière, Nullité de vente immobilière, Mandat apparent, Compétence du Tribunal de première instance, Absence de mandat

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