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فسخ عقد البيع

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37876 Point de départ du délai de recours en annulation : la notification de la sentence non revêtue de l’exequatur est sans effet sur le délai de forclusion (Cass. civ. 2017) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 18/07/2017 نقض وإحالة, Délai de droit commun, Délai de forclusion, Fausse application de la loi, Formule exécutoire, Interprétation de la loi, Notification de la sentence, Point de départ du délai, Cassation, Recours en annulation, أجل الطعن, تبليغ الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حكم تحكيمي, سوء تطبيق القانون, طعن بالبطلان, فساد التعليل, Sentence arbitrale, Arbitrage
34100 Recours en annulation de sentence arbitrale : Rejet des griefs d’atteinte à l’ordre public, de violation des droits de la défense et de dépassement de la mission arbitrale (CA com. Casablanca, 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 13/07/2023 Sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation, Prorogation conventionnelle du délai arbitral, Principe du contradictoire, Ordre public, Mission de l'arbitre, Limites de l'autorité pénale sur l'arbitre, Exequatur de la sentence arbitrale, Erreur matérielle, Droits de la défense, Délimitation conventionnelle des pouvoirs arbitraux, Délai arbitral, Autorité de la chose jugée au pénal, Arbitrage
34978 Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 08/03/2022 Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix
33553 Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 29/10/2024 Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
33163 Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023) Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Contrainte par corps 20/12/2023 Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables
16700 Action en préemption : le juge doit examiner l’argument d’une manifestation de volonté antérieure à la résolution de la vente (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 07/02/2001 فسخ عقد البيع, Cassation, Défaut de base légale, Défaut de motivation, Défaut de réponse à un moyen, Droit de préemption, Manifestation de la volonté de préempter, Omission de statuer sur un moyen pertinent, Antériorité de la résolution sur l'action en préemption, Plainte pénale valant manifestation de volonté, Simulation, الرغبة في الشفعة, النقض والإحالة, انعدام التعليل, شفعة المبيع, صورية عقد الفسخ, عدم الجواب عن دفع, Résolution de la vente, Absence de motivation
17114 CCass,15/03/2006,842 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 15/03/2006 Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Intérêts de retard
17404 Garantie d’éviction : Exclusion en l’absence d’un droit réel revendiqué par le tiers (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 10/05/2000 نقض القرار, مسؤولية البائع, فسخ عقد البيع, علاقة عمل, ضمان التعرض, ضمان الاستحقاق, حيازة المبيع, حق عيني, Vente immobilière, Trouble de jouissance, Responsabilité des vendeurs, Relation de travail, Garantie d'éviction, Droit réel, Cassation
19055 Action en garantie des vices cachés : le juge ne peut modifier l’objet de la demande en imposant d’office une réduction du prix (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 27/02/2002 مصلحة في الطعن, Action estimatoire, Garantie des vices cachés, Intérêt à agir, Modification de l'objet de la demande, Moyen soulevé d'office, Office du juge, Renonciation au recours, Ultra petita, Action en résolution de vente, Vice caché, تخلي عن الدعوى, تغيير موضوع الطلب, خرق مقتضيات القانون, دعوى جديدة, ضمان العيوب, عيب في المبيع, فسخ البيع, لا طعن بدون مصلحة, انقاص الثمن, Acquiescement à une décision
19454 Effet dévolutif de l’appel : Obligation pour le juge de statuer sur la contestation du principe de la résolution de la vente (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 17/09/2008 نقض القرار, Contestation du principe de la résolution du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Effet dévolutif de l'appel, Garantie des vices cachés, Insuffisance de motivation, Obligation de Réparation, Cassation, Portée de l'appel, إرجاع الثمن, إصلاح العيوب, استئناف, فترة الضمان, فسخ العقد, قصور في التعليل, إحالة القضية, Appel
19626 CCass,28/10/2009,1622 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 28/10/2009 Vices cachées, Résolution, Remplacement, Choses fongibles
19792 CCass,07/01/1999,2 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 07/01/1999 Résolution du contrat, Exigibilité, Effets, Droits d'enregistrements, Contrat de vente
20053 CAC,Casablanca,29/06/2004,2335/2004 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial 29/06/2004 Inexécution de la contrepartie, Chèque
20607 CCass,15/04/1977,46110 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 15/04/1977 Notification avocat, Délai de pourvoi en cassation
20933 CA,Casablanca,04/02/1986,218 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 04/02/1986 Qualité pour actionner le fréteur (Oui), Dommages causés à la marchandise, Défaut d'action du destinataire, Commerce maritime, Chargeur
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