Mot clé
Défaut d'action du destinataire

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20933	CA,Casablanca,04/02/1986,218	Cour d'appel, Casablanca	Commercial, Maritime	04/02/1986	Le chargeur titulaire du connaissement en son nom, a qualité d’actionner le fréteur pour réparation des dommages causés à la marchandise, tant qu’il ne ressort pas des documents du dossier que le destinataire a intenté la même action. Le chargeur titulaire du connaissement en son nom, a qualité d’actionner le fréteur pour réparation des dommages causés à la marchandise, tant qu’il ne ressort pas des documents du dossier que le destinataire a intenté la même action.