Mot clé
Inexécution de la contrepartie

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20053	CAC,Casablanca,29/06/2004,2335/2004	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Commercial	29/06/2004	L’extinction de l’obligation qui a donné lieu à l’émission d’un chèque, rend ce dernier nul faute d’exécution de la contrepartie. L’extinction de l’obligation qui a donné lieu à l’émission d’un chèque, rend ce dernier nul faute d’exécution de la contrepartie.