Mot clé
Droits d'enregistrements

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19792	CCass,07/01/1999,2	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/01/1999	Résolution du contrat, Exigibilité, Effets, Droits d'enregistrements, Contrat de vente