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رفع اليد عن الحجز

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37971	Arbitrage et entreprise en difficulté : validité d’une sentence organisant la cession d’actifs d’une société soumise à un plan de continuation sous le contrôle du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	08/05/2025	وسيط بالتراضي, Arbitrage et procédure collective, Autorisation du juge-commissaire, Cession d'actifs, Conditions suspensives, Contrôle du juge de l’exequatur, Entreprise en difficulté, Exequatur, Ordre public, Résolution de contrat, Amiable compositeur, Sentence arbitrale, تفويت أصول, حكم تحكيمي, شروط واقفة, صلح ودي, فسخ عقد, قاضي منتدب, مخطط استمرارية, نظام عام, تذييل بالصيغة التنفيذية, Accord transactionnel
34542	Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	07/04/2022	Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve
34301	Saisie conservatoire et établissement bancaire : la présomption de solvabilité justifie la mainlevée (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	17/01/2007	مؤسسة بنكية, رفع اليد عن الحجز التحفظي, انتفاء خطر الإعسار, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Défaut de motivation, Absence de risque d'insolvabilité
34269	Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/12/2008	مؤسسة بنكية, قرينة اليسر, رفع الحجز التحفظي, Titre foncier, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Absence de risque d'insolvabilité, Absence de fondement juridique de la saisie
33268	Établissement préalable de l’échec des voies d’exécution comme condition impérative à la contrainte par corps (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	10/01/2023	الإكراه البدني, استنفاذ طرق التنفيذ, إثبات الإعسار, Voies d'exécution, Preuve de l'insolvabilité, Échec des voies d'exécution, Contrainte par corps, Conditions d'application de la contrainte par corps
31604	Saisie conservatoire et abus de droit: la Cour d’appel sanctionne la passivité du créancier (Cour d’appel de Cassablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	27/12/2023	رفع اليد, تعسف, تراخي, الغاء, Saisie conservatoire, Recours en annulation, Mainlevée, Forclusion, Abus de droit
31213	Promesse de vente : la résolution ne peut être prononcée que par accord des parties ou par décision de justice (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	06/10/2016	وعد بالبيع, شرط الفاسخ, تنفيذ العيني, تدابير تحفظية, تحريف الوقائع, Résolution de contrat (Non), Promesse de vente, Mesures conservatoires, Dénaturation des faits, conformité du bien, Clause résolutoire
30894	Référé : Incompétence du premier président de la Cour d’appel en l’absence de litige principal pendant (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	02/01/2020	عدم الاختصاص, رفع الحجز, حجز تحفظي, اختصاص رئيس محكمة الاستئناف كقاضي المستعجلات, Saisie conservatoire, Mainlevée de saisie, Litige principal, Juridiction incompétente, Consignation, Compétence du président de la Cour d'appel en référé
15521	Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/07/2017	مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique
15824	CCass,21/05/2005,1309	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	21/05/2005	Saisie exécutoire (Non), Saisie conservatoire (Oui), Mainlevée (Non)
17019	Immatriculation foncière : Le défaut d’inscription d’un jugement de partage sur le titre foncier maintient l’état d’indivision (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	04/05/2005	كراء ملك الغير, Défaut d'inscription du jugement de partage, Défaut de qualité pour agir, Droits indivis, Effet constitutif de l'inscription, Immeuble immatriculé, Indivision, Inopposabilité du partage non publié, Inscription sur le titre foncier, Maintien de l'état d'indivision, Bail consenti par un coïndivisaire, Partage judiciaire, تحفيظ عقاري, تسجيل حكم القسمة, حجية الأحكام, حق عيني عقاري, رسم عقاري, شياع, طرد محتل, قسمة قضائية, أثر التسجيل المنشئ للحق, Action en expulsion
19785	CCass,17/01/2007,70	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	17/01/2007	Validité (Non), Saisie conservatoire à l'encontre d'un établissement financier, Présomption de solvabilité
20127	Saisie conservatoire antérieure au redressement judiciaire : maintien de la mesure malgré l’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	21/12/2005	Saisie conservatoire, Redressement judiciaire, Protection des droits des créanciers, Mesures d'exécution et mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Interprétation erronée de la nature juridique de la saisie, Effets du jugement d'ouverture sur les mesures antérieures, Définition et portée de la saisie conservatoire, Cassation pour violation de la loi, Application restrictive de l'article 653 du Code de commerce
20418	CA,Casablanca,2/04/1985,635	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	02/04/1985	Saisie conservatoire, Revendication en justice (Oui), Montant de la créance, Crainte de la perte du gage commun (Non)
20507	TPI,Casablanca,18/03/1967	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile	18/03/1967	Saisie conservatoire sur navire, Prêt à faire voile, Navire national et étranger, Navire appartenant à l'Etat
20656	CCass,11/07/2001,1417	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	11/07/2001	Saisie conservatoire, Necessité d'un dol, Crédit documentaire
20918	CA,Casablanca,01/07/1986,1371	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	01/07/1986	تحكيم, Saisie conservatoire, Nécessité de l'exequatur (Non), Jugement de liquidation étranger, Arbitrage
20944	TC,Casablanca,24/06/2006,925	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	24/06/2006	Saisissant débiteur, Mainlevée (Oui)
21029	Constitution de sûretés : Nullité du nantissement consenti après l’ouverture du redressement pour garantir une créance antérieure, même en contrepartie d’un avantage pour l’entreprise (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	08/02/2002	وقف المتابعات الفردية, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Homologation d'un accord, Interdiction de constituer de nouvelles sûretés, Mainlevée de saisie, Nantissement sur fonds de commerce, Période de préparation de la solution, Redressement judiciaire, Refus d'homologation, Rupture d'égalité entre les créanciers, Saisie sur compte bancaire, Constitution de sûreté, Suspension des poursuites individuelles, تسوية قضائية, تقليل الائتمان التجاري, حجز على حساب بنكي, حظر تقييد الرهون بعد فتح المسطرة, ديون ناشئة قبل فتح المسطرة, رفع اليد عن الحجز, رهن الأصل التجاري, فترة إعداد الحل, مصادقة على اتفاق, إثقال كاهل المقاولة, Accord transactionnel

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