Réduction

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22907	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
22336	Tribunal administratif	Casablanca	Acte Administratif, Administratif	13/06/2012	Réduction du nombre des employés, Possibilité (oui), Nécessité de procéder à une vérification par le ministère des finances (non), Licenciement pour motifs économiques, Coopérative, Conditions, Condition illégale
21880	Cour d'appel administrative	Rabat	Administratif, Marchés Publics	27/02/2008	Maladie du cocontractant, Force majeure (Non), Exécution possible, Evènement passager, Administratif
19226	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	12/03/2008	Retard de promulgation du texte d'application, Impôt sur les sociétés, Champs d'application, Application de la loi
19496	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	04/03/2009	Réduction, Rapport d'expertise, Jugement avant-dire droit, Créance
19952	Cour de cassation	Rabat	Durée du travail et rémunération, Travail	06/06/1995	Résiliation unilatérale, Réduction des heures de travail, Licenciement collectif, Licenciement abusif, Clause substancielle, Autorisation du gouverneur
19915	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	13/02/2008	Vices cachés, Clause d'exonération de responsabilité, Acquisition immobilère en l'état
20059	Cour de cassation	Rabat	Durée du travail et rémunération, Travail	06/06/1995	Réduction massive des heures du travail, Licenciement collectif, Formalités, Ensemble du personnel concerné
20321	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	24/04/2006	Véritable contrat, Simulation, Opposabilité (Non), Nullité (Non), Donation, Créanciers de la caution
20775	Cour de cassation	Rabat	Obligations de l'employeur, Travail	03/06/1991	Salaires, Réduction, Modification substantielle, Heures de travail, Défaut d'accord des salariés, Contrat de travail