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Prorogation du délai
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Mots clés
34871
Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Opposition
12/03/2024
مسطرة التعرض
,
خرق الآجال القانونية
,
إلغاء قرار إداري
,
Violation des délais légaux
,
Vice de procédure
,
Recours contre décision OMPIC
,
Prorogation de délai automatique
,
Procédure d'opposition
,
Délai de procédure
,
Annulation de décision administrative
,
Absence de justification
32788
Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
03/10/2022
مسطرة الاستعجال
,
Contrôle judiciaire limité
,
Convention de new York
,
Exequatur
,
Ordre public international
,
Principe de contradiction
,
Procédure d’urgence
,
Règles institutionnelles de la CCI
,
Autonomie de clause compromissoire
,
Sentence arbitrale internationale
,
التحكيم الدولي
,
الصيغة التنفيذية
,
النظام العام الدولي
,
رقابة قضائية محدودة
,
شرط التحكيم المستقل
,
قواعد غرفة التجارة الدولية
,
مبدأ المواجهة
,
اتفاقية نيويورك
,
Arbitrage international
32538
Sentence arbitrale – Recours en annulation – Application du Code de procédure civile – Validité de la convention et du délai de la sentence – Compétence de la Cour d’appel limitée aux moyens de nullité – Rejet du recours et exequatur (C.A.C Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Annulation de sentence arbitrale
25/06/2024
مقرر تحكيمي
,
Clause compromissoire
,
clause pathologique
,
Code de procédure civile
,
Composition du tribunal arbitral
,
Délai de la sentence
,
Exequatur
,
Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle
,
Recours en annulation
,
Rejet du recours
,
Sentence arbitrale
,
Validité
,
Arbitrage
,
أجل التحكيم
,
اختصاص محكمة الاستئناف
,
تشكيل الهيئة التحكيمية
,
تعليل الحكم
,
تنفيذ الحكم التحكيمي
,
رفض الطلب
,
طعن بالبطلان
,
عدد المحكمين
,
قانون المسطرة المدنية
,
قانون رقم 95.17 المتعلق بالتحكيم والوساطة الاتفاقية
,
محكمة الاستئناف التجارية
,
اتفاق التحكيم
,
Annulation de sentence arbitrale
22104
Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : Rejet des moyens tirés de la violation de l’ordre public et des droits de la défense (Cour de Cassation 2012)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
08/11/2012
صحة اتفاق التحكيم
,
تنفيذ حكم تحكيمي أجنبي
,
تحكيم
,
التحكيم الدولي
,
أهلية الأطراف
,
Validité de la convention d'arbitrage
,
Exequatur d'une sentence arbitrale
,
Capacité des parties
,
Arbitrage international
,
Arbitrage
29264
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Propriété Immobilière
27/12/2022
سند الملكية
,
Falsification
,
Fraude
,
Héritiers
,
Indépendance du Maroc
,
Mauvaise foi
,
Opposabilité
,
Opposabilité du titre foncier
,
Preuve
,
Preuve de la propriété
,
Promesse de vente
,
Contrat de Location
,
Propriété immobilière
,
Revendication d'un bien immobilier
,
Titre foncier
,
Validité
,
Validité des actes translatifs de propriété
,
إثبات الملكية
,
التحفيظ العقاري
,
التزوير
,
حقوق عينية
,
دعوى استحقاق
,
Protectorat Français
,
Ayants Cause
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