| 45363 |
Gérance-libre d’un fonds de commerce à relocaliser : la validité du contrat au regard de la notion de chose future (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
02/01/2020 |
Validité, Relocalisation, Rejet du pourvoi, Obligation de construire du bailleur, Objet du contrat, Nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Chose future |
| 45767 |
Le moyen relatif à la nature et à la nullité d’un contrat est irrecevable lorsqu’il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/07/2019 |
Rejet, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Nullité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial |
| 45871 |
Propriété du fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’établit qu’une présomption simple, réfragable par la production d’un acte d’acquisition antérieur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/04/2019 |
Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Propriété, Preuve, Présomption simple, Inscription, Gérance libre, Fonds de commerce, Acte d'acquisition |
| 45957 |
Accord collectif d’une association : la présence d’un membre à la réunion de conclusion vaut engagement de sa part (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Droit d'Association |
28/03/2019 |
Suspension, Représentation, Rejet, Preuve, Présence à une réunion, Force obligatoire, Engagement des membres, Droit d'association, Contrat de gérance libre, Clause de résiliation, Autorité de la chose jugée, Association professionnelle, accord collectif |
| 44227 |
Autorité de la chose jugée : une décision définitive de résiliation de contrat fonde une action en indemnisation, nonobstant l’allégation non prouvée d’un pourvoi en cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
17/06/2021 |
Résiliation de contrat, Rejet, Preuve, Présomption légale, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force exécutoire, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Décision définitive, Contrat de gérance libre, Autorité de la chose jugée |
| 44258 |
Qualification du contrat : la commune intention des parties prévaut sur l’intitulé de l’acte pour distinguer le bail commercial de la gérance libre (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
01/07/2021 |
Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Elements du fonds de commerce, Contrat commercial, Commune intention des parties, Bail commercial |
| 43767 |
Contrat de gérance-libre : le renouvellement d’un contrat écrit doit lui-même être constaté par écrit (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
10/02/2022 |
Résiliation du contrat, Renouvellement du contrat, Rejet, Reconduction tacite, Interprétation du contrat, Formalisme, Fonds de commerce, Exigence d'un écrit, Droits de la défense, Contrat de gérance libre, Congé, Clause de conciliation amiable |
| 43420 |
Gérance libre : Le contrat à durée déterminée prévoyant un renouvellement par accord mutuel prend fin au terme convenu en l’absence d’un tel accord |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
08/05/2025 |
Résiliation de contrat, Non renouvellement, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Durée déterminée, Accord des parties |
| 53163 |
Gérance-libre : Le manquement du gérant à son obligation de présence personnelle et continue constitue une faute grave justifiant la résiliation du contrat sans indemnité (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
25/06/2015 |
Résiliation du contrat, Rejet, Obligations des parties, Obligation de gestion personnelle, Manquement contractuel, Intuitu personae, Gérance-libre, Fonds de commerce, Faute grave, Demande d'indemnisation, Contrat commercial, Clause contractuelle |
