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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38574	Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	12/06/2023	قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution
37810	Exequatur et société en liquidation judiciaire : Compétence exclusive du tribunal arbitral saisi avant le jugement d’ouverture pour apprécier la validité des actes conclus en période suspecte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/06/2020	نظام عام, Arrêt du cours des intérêts, Compétence du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale, Interdiction de la révision au fond, Irrecevabilité du moyen, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage international, Procédures collectives, اختصاص المحكم, تحكيم دولي, تصفية قضائية, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, سريان الفوائد, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, فترة الريبة, Saisine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, Arbitrage et procédure collective
22733	CAC Casa 25/11/2019 – Changement de syndic	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	25/11/2019	Redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Changement de syndic
22692	CAC CASA – 22/12/2020 – Liquidation judiciaire	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/12/2020	Liquidation judiciaire, Cessation de paiement
22012	C.A.C, 08/03/2002, 602/02	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	08/03/2002	Production de jugements de condamnation en paiement, Entreprise, Cessation de paiement (non), Cessation d'activité
22011	C.A.C, 10/11/2000, 2319/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	10/11/2000	Responsabilité, Dirigeants, Cessation des paiements
21997	C.A.C, 06/10/2015, 4851	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	06/10/2015	Redressement judiciaire, Difficultés financières, Cessation de paiement (non)
15815	CAC,Marrakech,27/07/2006,755	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté	27/07/2006	Actions se rattachant à la procédure de traitement, Actions résultant de l'ouverture de la procédure de traitement (Oui)
15828	CAC,Casablanca,30/03/2001,778/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	30/03/2001	Ouverture de la procédure, Défaut de paiement, Conditions, Cessation de paiement
15848	CAC,Casablanca,22/12/2000,2731/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/12/2000	Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
18955	TC,14/03/2007,3422	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	14/03/2007	Responsabilité personnelle du conservateur, Radiation, Propriété immobilière, Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture, Conservateur, Absence d'autorisation du juge commissaire
19158	CCass,23/02/2005,211	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/02/2005	Procédure collective, Liquidation judiciaire, Commercial
20194	CCass,24/11/2004,1289,1289	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	24/11/2004	Situation irrémédiablement compromise, Pertes enregistrées, Fermeture de l'entreprise, Cessation d'activité
20422	CAC,Casablanca,20/01/2000,150	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	20/01/2000	Difficultés passagères, Conditions de la liquidation non réunies, Absence de liquidité
20405	CAC,Casablanca,23/11/2001,2425/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	23/11/2001	Situation irrémédiablement compromise, Liquidation, Licenciement collectif, Cessation d'activité, Absence du chef d'entreprise
20413	CAC,Casablanca,21/12/2001,2667/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	21/12/2001	Sauvegarde de l'entreprise, Redressement judiciaire
20448	CAC,09/05/2000,996	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	09/05/2000	Tribunal, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ouverture de la procédure, Mainlevée de saisie arrêt, Etendue, Compétence
20446	CAC,Casablanca,16/03/2000,560/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	16/03/2000	Situation irrémédiablement compromise, Conditions, Cessation de paiement
20467	CAC,22/12/2000,2730/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/12/2000	Saisine d'office, Intérêt de l'entreprise
20819	TC,Marrakech,07/04/1999,7/4/99	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	07/04/1999	Sauvegarde de l'entreprise, Procédure de traiement des difficultés, Difficultés d'ordre juridique
21057	Procédure collective : L’ouverture du redressement judiciaire s’impose lorsque la situation de l’entreprise n’est pas établie comme étant irrémédiablement compromise (CA. com. Casablanca 2000)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/12/2000	وضعية المقاولة مختلة بشكل لا رجعة فيه, Intérêt de l'entreprise, Liquidation judiciaire, Office du juge, Pouvoirs du tribunal, Primauté du redressement sur la liquidation, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Rôle du syndic, Bilan économique et social, Situation irrémédiablement compromise, تسوية قضائية, تصفية قضائية, تقرير الخبرة, دور السنديك, سلطة المحكمة, مساطر المعالجة, مصلحة المقاولة, إعداد الحل طبقا للقانون, Appréciation du caractère irrémédiable
21035	Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2002	وضعية مختلة, Exception d'irrecevabilité, Extension de procédure collective, Faute de gestion, Forclusion, Liquidation judiciaire, Ordre public économique, Pourvoi en cassation, Procédure collective, Qualité à agir, Responsabilité du gérant, Siège social, Situation irrémédiablement compromise, Communauté d'intérêt, إفراغ من المقر الاجتماعي, تصفية قضائية, تمديد المسطرة, توقف عن الدفع, خطأ في التسيير, دفع بعدم القبول, شخصية اعتبارية, صعوبات المقاولة, طلب النقض, مسؤولية المسير, مصلحة مشتركة, نظام عام اقتصادي, اعتزال التجارة, Cessation des paiements

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