| 32821 |
Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
10/01/2024 |
Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage |
| 32552 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (C.A.C Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
05/06/2024 |
حكم تحكيمي, تنفيذ الحكم التحكيمي, أتعاب المحكمين, Sentence arbitrale, Rupture abusive de contrat, Représentation par avocat, Recours en annulation, Qualité de la partie, Procédure de règlement amiable, Exequatur, Excès de pouvoir des arbitres, Erreur matérielle, Défaut de motivation, Correction de sentence, Clause compromissoire, Annulation de sentence arbitrale |
| 22927 |
Annulation de la sentence arbitrale pour non-respect des modalités de désignation des arbitres dans la clause compromissoire (C.A.C Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
23/11/2023 |
كيفيات تعيين المحكمين, شروط صحة اتفاق التحكيم, تحكيم, Nullité clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Conditions de validité de la convention d'arbitrage, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (Oui) |
| 22925 |
Annulation de sentence arbitrale : Limites du contrôle juridictionnel sur la désignation des arbitres et leurs effets sur la validité de la sentence arbitrale (CA com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
04/01/2024 |
شرط التحكيم, حكم تحكيمي, حقوق الدفاع, تنفيذ الحكم, تعيين المحكمين, تعارض المصالح, الفصل 327 من قانون المسطرة المدنية, إبطال, Sentence arbitrale, Exécution de la sentence, Droits de la défense, Désignation des arbitres, Conflit d'intérêts, Clause compromissoire, Annulation |
| 22476 |
Arbitrage interne et rejet de l’exequatur : principe du contradictoire en arbitrage et l’interprétation stricte des exceptions (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, clause pathologique, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, Exequatur, inapplicabilité de l’article 148 CPC, champ d’intervention identique au juge de l’annulation, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, Nullité, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, point de départ du délai d’action en annulation, poursuite pénale d’un expert, Procédure contradictoire, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, Arbitrage |
| 21604 |
C.A.C, 09/02/2001, 287/01 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
09/02/2001 |
Nullité de la clause compromissoire, Défaut de détermination de la chambre d’arbitrage compétente, Compétence des tribunaux étatiques, Arbitrage interne, Arbitrage |
| 15881 |
Procédure d’arbitrage et délai de trois mois : exclusion de l’ordre public en présence d’un accord exprès sur la date d’ouverture (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
16/02/2005 |
تحكيم, Rejet du pourvoi, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Point de départ du délai, Ordre public procédural, Irrecevabilité du moyen nouveau, Impartialité des arbitres, Délai d’exercice du mandat arbitral, Convention sur la procédure arbitrale, Contrôle limité de la Cour de cassation, Arbitrage, Accord des parties |
| 19941 |
CA, Casablanca, 21/06/1983,1083 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
21/06/1983 |
تحكيم, Tribunal du lieu d'exécution, Ordre public international, Etablissement public, Contrat international, Contrat de droit privé, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire manuscrite, Arbitrage, Activités de nature commerciale |
