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Mot clé
تخلف عن الحضور

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35407 Serment décisoire : le défaut de comparution emporte désistement et valide la vente immobilière (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 21/02/2023 يمين حاسمة, Injonction de parfaire la vente, Moyen de preuve dirimant, Notification régulière, Serment décisoire, Vice de forme, أداء الثمن, أداء اليمين, Force probante, إتمام إجراءات البيع, استدعاء قانوني صحيح, تحرير عقد البيع, تخلف عن الحضور, سبب جديد غير مقبول, نقض مرفوض, نكول, واقعة البيع, إثبات البيع, Désistement
35394 Absence de moyens d’appel : le juge n’est pas tenu d’inviter l’appelant, dûment convoqué mais non-comparant, à régulariser son recours (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 31/01/2023 نظام عام, Appel, Appelant défaillant, Constitution d'avocat non obligatoire, Convocation régulière, Honoraires d'avocat, Irrecevabilité, Mémoire d'appel non motivé, Ordre public procédural, Absence de moyens, Sanction du défaut de diligence, تحديد الأتعاب, تخلف عن الحضور, خلو المقال من أسباب الاستئناف, شهادة التسليم, طعن بالاستئناف, عدم إلزامية تعيين محام, قبول ضمني, مقتضيات الفصل 142, إصلاح المقال, Absence d'obligation d'inviter à régulariser
34168 Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet des multiples griefs contestant la régularité de la procédure et de la sentence (CA. com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 28/04/2022 Tentative préalable de règlement amiable, Rejet du recours, Prorogation du délai arbitral, Langue de l'arbitrage, Irrégularités formelles, Impartialité de l’arbitre, Identification des parties, Exequatur d'une sentence arbitrale, Droits de la défense, Désignation judiciaire du tribunal arbitral, Contrôle judiciaire limité, Clause compromissoire, Arbitre unique, Arbitrage
34171 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet en l’absence d’irrégularité procédurale affectant la langue, les droits de la défense ou les frais d’arbitrage (CA. com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 28/04/2022 Violation des droits de la défense, Rejet des moyens d'annulation, Régularité de la notification, Recours en annulation de sentence arbitrale, Pouvoir du tribunal arbitral de fixer la langue, Octroi de l'exequatur à la sentence, Notification aux héritiers suite au décès d'une partie, Langue de la procédure arbitrale, Honoraires des arbitres, Frais d'exequatur, Fixation des frais d'arbitrage, Dépens de la procédure arbitrale, Convention des parties sur la langue, Arbitrage
29128 LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 24/11/2022 Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
29060 Copropriété – Annulation de l’assemblée générale extraordinaire pour non-respect des modalités de convocation et de tenue (T.P.I Casablanca 2023) Tribunal de première instance Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 12/01/2023 الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Non-respect des formalités légales de convocation, Défaut de quorum, Convocation irrégulière des copropriétaires, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire, Absence de feuille de présence
21793 CAC_1590_4813-8202-2013 Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 25/03/2014 Responsabilité, Innondations, Fortes pluies, Force majeure (Non), Civil, Caractère prévisible
21431 C.A.C, 23/04/2002, 1073 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 23/04/2002 Activité commerciale, Acte de commerce par nature, Acte de commerce par accessoire
15813 CA,16/03/2010,284 Cour d'appel de commerce Marrakech Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition 16/03/2010 Protection, Portée, OMPIC, Nom commercial, Enregistrement antérieur
15879 CCass,25/05/2005,1539 Cour de cassation Procédure Civile, Expertises et enquêtes 25/05/2005 Expertise initiale, Contre expertise, Absence de paiement des frais de la contre expertise
15895 CCass,21/05/2003,1128/1 Cour de cassation Rabat Pénal, Excuses légales et faits justificatifs 21/05/2003 Opposition, Dèfaut de convocation de l’accusé
15942 Procédure d’opposition : Exigence d’une nouvelle citation effective du prévenu pour garantir les droits de la défense (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 16/10/2002 نقض القرار, Cassation de l'arrêt, Citation retournée avec la mention 'inconnu à l'adresse', Convocation du prévenu, Nouvelle citation à comparaître, Opposition à un arrêt par défaut, Violation des droits de la défense, إلغاء التعرض, Annulation de l'opposition, استدعاء المتهم, تعرض على حكم غيابي, حقوق الدفاع, حكم غيابي, خرق القواعد المسطرية, شهادة التسليم 'مجهول بالعنوان', عدم التوصل بالاستدعاء, استدعاء جديد, Absence de preuve de la remise de la convocation
16037 Faute de gestion : la dissimulation d’un bien gagé justifie l’extension de la liquidation et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Meknes 2012) Tribunal de commerce Meknès Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 11/10/2012 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Difficultés de l'entreprise, Dissimulation du gage, Extension de la liquidation au dirigeant, Fautes de gestion, Liquidation judiciaire, Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, Responsabilité personnelle du dirigeant, Situation irrémédiablement compromise, Appréciation souveraine du juge, Tenue d'une comptabilité fictive, إخفاء البضاعة المرهونة, اختلاس وإخفاء أصول الشركة, تصفية قضائية, تمديد مسطرة التصفية القضائية, توقف عن الدفع, سقوط الأهلية التجارية, صعوبات المقاولة, محاسبة غير مطابقة للواقع, مواصلة الاستغلال بصفة تعسفية, أخطاء في التسيير, Appartenance à un groupe de sociétés
16196 Citation à comparaître : Le non-respect du délai légal de huit jours entraîne la nullité de l’acte et du jugement subséquent (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Citation à comparaître 17/09/2008 نقض القرار, مطالب بالحق المدني, ضرر يؤثر على الحقوق, خرق قاعدة مسطرية, خرق حقوق الدفاع, تبليغ باطل, إبطال الاستدعاء والحكم, أجل الاستدعاء, Violation des droits de la défense, Préjudice, Partie civile, Nullité de la procédure, Notification à l'avocat, Délai de citation, Citation à comparaître, Cassation pour vice de forme
20415 CA,Casablanca,2/01/1985,2 Cour d'appel Casablanca Baux, Loyers 02/01/1985 Valeur locative, Qualité pour agir, Moyen préjudiciant au fond, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contestation
20594 CA,16/06/1983,1029 Cour d'appel Casablanca Civil, Effets de l'Obligation 16/06/1983 Signature par lettre, Signature inhabituelle, Lettre de change, Effets juridique
21063 Sanction de la faute de gestion : L’absence de comptabilité régulière entraîne la liquidation personnelle et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Casablanca 2002) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sanctions 18/03/2002 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, مسؤولية المسير الشخصية, فتح التصفية في مواجهة المسير, صعوبات المقاولة, سقوط الأهلية التجارية, تحويل التسوية القضائية إلى تصفية قضائية, إغفال مسك محاسبة قانونية, Situation irrémédiablement compromise, Responsabilité personnelle du dirigeant, Manquements comptables graves, Faute de gestion du dirigeant, Extension de la procédure de liquidation, Déchéance commerciale, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Absence de tenue d'une comptabilité
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