Mot clé
Dèfaut de convocation de l’accusé

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15895	CCass,21/05/2003,1128/1	Cour de cassation, Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	21/05/2003	Le tribunal a statué sans verifier que l’accusé a effectivement reçu la convocation par voie judiciaire, en violation des dispositions du Code de procédure pénale. Le tribunal a statué sans verifier que l’accusé a effectivement reçu la convocation par voie judiciaire, en violation des dispositions du Code de procédure pénale.