Mot clé
Signature par lettre

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20594	CA,16/06/1983,1029	Cour d'appel, Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	16/06/1983	Il est admis en jurisprudence que la signature sous forme de « L » apposée sur une lettre de change est une signature inhabituelle qui ne produit aucun effet juridique. Il est admis en jurisprudence que la signature sous forme de « L » apposée sur une lettre de change est une signature inhabituelle qui ne produit aucun effet juridique.