La protection du tiers de bonne foi qui se fonde sur les inscriptions portées au registre du commerce constitue un principe fondamental de la sécurité des transactions. En vertu de l’article 61 du Code de commerce, les faits et actes juridiques ne sont opposables aux tiers qu’à la condition d’avoir été régulièrement publiés. Ainsi, un créancier qui contracte avec le propriétaire apparent d’un fonds de commerce, tel qu’il résulte des énonciations du registre public, est fondé à se prévaloir de la situation juridique ainsi publiée.

Il découle de ce principe qu’un contrat de gérance libre, non inscrit au registre du commerce, est inopposable au créancier qui a pris un nantissement sur le fonds de commerce en se fiant à la qualité de propriétaire du gérant telle que publiée. La nature réelle de la relation juridique entre le propriétaire du fonds et son gérant ne saurait dès lors préjudicier aux droits valablement acquis par le créancier nanti, qui a agi sur la foi de la publicité légale.

La Cour Suprême rappelle par ailleurs que toute demande de radiation d’une immatriculation au registre du commerce est subordonnée à l’apurement préalable des inscriptions qui y grèvent le fonds. En application des dispositions de l’article 51 du Code de commerce, la radiation ne peut être ordonnée qu’après la purge des droits des créanciers inscrits, garantissant ainsi le respect des sûretés constituées sur le fonds.

Arrêt n° : 367

En date du : 05/04/2006

Dossier commercial n° : 1474/3/1/2004

AU NOM DE SA MAJESTÉ LE ROI

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur la fin de non-recevoir :

Attendu que l’intimé Abdullah (S.) a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi au motif que l’arrêt attaqué a été rendu par défaut ; mais attendu que si l’arrêt a été rendu par défaut à l’encontre de l’intimé en présence obligatoire Al Hussein (H.), il est contradictoire à l’égard du demandeur au pourvoi, et que la fin de non-recevoir est dénuée de fondement.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de commerce de Fès sous le numéro 1075 en date du 05/10/2004 dans le dossier n° 666/04, que l’intimé Abdullah (S.) a saisi le tribunal de commerce de Meknès d’une requête dans laquelle il expose qu’il loue la boutique sise avenue Hassan II, n°103 à El Hajeb, et qu’il y a créé un fonds de commerce qu’il a immatriculé au registre du commerce sous le n° 25664. Pour l’exploitation du local, il a conclu avec l’intimé en présence obligatoire Al Hassan (H.) une société en participation dans laquelle il a apporté son fonds de commerce, évalué à la somme de 11 000,00 dirhams, et le défendeur a apporté la gérance. Cependant, il a été surpris de constater que ce dernier s’était immatriculé en tant que propriétaire du fonds de commerce sous le n° 38246, puis l’a donné en nantissement au demandeur au pourvoi, le (C.A.M.), en garantie d’un prêt dont il a bénéficié d’un montant de 40 000,00 dirhams. Les énonciations sur lesquelles il s’est fondé pour créer le fonds de commerce étant nulles, le demandeur a sollicité qu’il soit statué sur la radiation de l’immatriculation du défendeur au registre du commerce sous le n° 38246, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Après la réponse du (C.A.M.) et la désignation d’un curateur pour le défendeur Al Hussein (H.), le jugement a rejeté la demande. La Cour d’appel de commerce l’a infirmé, statuant à nouveau sur la radiation de l’immatriculation du défendeur auprès du tribunal de commerce de Meknès sous le n° 38246, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. C’est cet arrêt qui est attaqué.

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt la violation des articles 37, 51 et 61 du Code de commerce, en ce que l’intimé a contesté, par sa requête introductive, le droit de Monsieur (H.) de s’immatriculer au registre du commerce. En réalité, il ne s’agissait là que de l’exécution d’une obligation légale imposée par l’article 37 précité. La personne immatriculée au registre du commerce acquiert la qualité de commerçant, et les faits et actes qui y sont inscrits sont seuls opposables aux tiers, conformément à l’article 61 du Code de commerce. Ainsi, lorsque le demandeur au pourvoi a contracté avec Monsieur (H.), il s’est fondé sur ce qui était publié au registre du commerce, lequel ne faisait aucune mention de la relation de l’intimé (S.) avec Monsieur (H.), ni de la durée de la société les liant. Il a donc fait publier ses droits de bonne foi. Par conséquent, l’intimé demandeur ne peut se prévaloir de la modification des inscriptions au registre du commerce qu’à compter de la date de leur publication, selon l’argument a contrario de l’article 61 susmentionné. En ordonnant la radiation du registre du commerce sans apurer les inscriptions, la Cour a violé la règle précitée ainsi que le dernier alinéa de l’article 51 du Code de commerce, qui exige l’apurement de toutes les inscriptions avant la radiation.

Attendu que l’arrêt attaqué a annulé le jugement d’appel et, statuant à nouveau, a ordonné la radiation de l’immatriculation de l’intimé Al Hussein (H.) du registre du commerce auprès du tribunal de commerce de Meknès, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent, au motif que « le fait que le contrat stipule que la seconde partie assume l’entière responsabilité de la gestion fait que ledit contrat relève de la gérance libre, ce qui correspondait à l’intention des deux parties, car il confère au gérant le droit d’exploiter le fonds de commerce sous sa responsabilité. Le gérant est considéré comme un commerçant qui exerce son activité à titre d’exploitant et est soumis à l’immatriculation au registre du commerce pour que cette qualité soit opposable aux tiers, ce qui doit être déclaré au service du registre du commerce auprès du tribunal de commerce de Meknès ». Or, il est constant pour les juges du fond que le demandeur au pourvoi, le (C.A.M.), a pris en nantissement ledit fonds de commerce sur la base de son propriétaire apparent, dont l’immatriculation au registre du commerce était publiée en cette qualité et non en qualité de gérant, à savoir Monsieur (H.). Il n’y avait donc aucune raison de lui opposer le contrat de gérance libre liant l’intimé et ledit gérant, faute pour ce contrat d’avoir été publié au registre du commerce pour être opposable aux tiers, comme le dispose le premier alinéa de l’article 61 du Code de commerce, qui stipule que « les faits et actes non inscrits ne sont pas opposables aux tiers ». De plus, il demeure nécessaire, avant toute radiation du registre du commerce, d’apurer les inscriptions qui y figurent, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 51 du même Code, qui dispose qu’il « doit être procédé à l’apurement des inscriptions et à l’information des créanciers nantis avant la radiation ». Dès lors que la Cour a fondé sa décision de la manière susmentionnée et n’a pas tenu compte des dispositions dont la violation est invoquée, son arrêt a violé ces dernières et encourt la cassation.

Attendu que l’intérêt d’une bonne administration de la justice et celui des parties justifient le renvoi de l’affaire devant la même juridiction pour qu’il y soit statué à nouveau.

PAR CES MOTIFS

La Cour suprême casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction qui l’a rendu pour qu’elle statue à nouveau, composée d’une autre formation, conformément à la loi, et condamne les intimés aux dépens.

Elle ordonne également que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de ladite juridiction, à la suite ou en marge de l’arrêt attaqué.

Ainsi rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, dans la salle d’audiences ordinaires de la Cour suprême à Rabat. La formation de jugement était composée de Madame Batoul Nassiri, Présidente, Monsieur Abderrahmane El Mesbahi, Conseiller rapporteur, Mesdames Zoubida Taklanti, Tahira Slim, et Monsieur Abdeslam El Ouahabi, en présence de l’Avocat Général Monsieur Larbi Mazyad et avec l’assistance de la greffière Madame Fatiha Moujib.