Il appartient à la juridiction de renvoi, saisie après cassation, de se conformer au point de droit sur lequel la cassation a été prononcée. Les autres dispositions de l’arrêt d’appel cassé qui n’ont pas été visées par la cassation ne peuvent être réexaminées, dès lors qu’elles sont devenues définitives et irrévocables.

Au nom de Sa Majesté le Roi

La Cour suprême,

Après délibération conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort du retour aux documents du dossier, et de la décision attaquée n° 784 rendue par la Cour d’appel de Casablanca en date du 03/05/2005 dans le dossier n° 168/2004, qu’en date du 12 mars 1998 a été présentée par le demandeur Monsieur Ait Hamdan Ibrahim une requête au Tribunal de première instance de Casablanca susmentionné exposant qu’il exploitait une station de distribution de carburant au centre de Chechaoua sous l’enseigne de la défenderesse la société Shell depuis l’année 1987 et qu’il réalisait d’importants chiffres d’affaires et par conséquent d’importants bénéfices, et après que la préfecture de la province de Chechaoua ait décidé le transfert de l’ensemble des stations de carburant à l’intérieur du centre-ville vers la route principale n° 8, la défenderesse s’est engagée envers l’exposant oralement puis a confirmé son engagement par écrit par sa lettre datée du 22/7/1992, contenant son accord sur la parcelle de terrain qui devait être remise à l’exposant par la préfecture de Chechaoua après l’obtention des autorisations administratives nécessaires, et l’exposant a entrepris les démarches requises sauf qu’il n’a obtenu la décision d’autorisation de construire qu’à la date du 15/11/93 et en a payé les droits à la même date, sauf que l’autorisation d’occupation temporaire de la parcelle de terrain sur laquelle il était décidé à établir son projet n’a été visée par le chef de la circonscription des domaines que le 9/5/1994, et l’exposant a commencé la construction et a contacté la défenderesse afin qu’elle honore ses engagements et conclue un contrat définitif sans résultat, il a adressé une lettre datée du 8/3/1995 à Monsieur le Ministre de l’Énergie et des Mines le pressant par celle-ci à intervenir afin d’accélérer l’opération de transfert de sa station, sauf qu’il n’a reçu aucune réponse, et a constaté que la défenderesse s’est employée à conclure un accord avec une autre personne lui accordant l’autorisation d’exploiter une station de carburant dans la ville de Chechaoua et sur la route principale n° 8 à quelques centaines de mètres de la station de l’exposant, et que les dispositions légales en vigueur dans le domaine de l’exploitation des stations de carburant ne permettent pas la création de deux stations rapprochées avec les couleurs et l’enseigne de la même société, il s’est donc retrouvé contraint de chercher une autre société pour traiter avec elle après que son activité commerciale soit restée bloquée pendant une période non négligeable, et en date du 7/4/1997 il a adressé une mise en demeure à la défenderesse lui rappelant les faits et lui demandant de l’indemniser à l’amiable pour les préjudices qu’elle lui a causés, qu’elle a reçue en date du 16/4/1997 comme le prouve l’avis de réception, sauf que sa réponse n’a pas été positive, sollicitant le jugement de la défenderesse à lui payer une indemnité provisionnelle d’un montant de 10.000 dirhams, et l’ordre de procéder à une expertise pour déterminer les dommages subis par lui, et après la réalisation d’une expertise pour déterminer l’indemnisation due au demandeur, s’est présenté le nommé Aziz Chariq par une requête afin d’intervenir volontairement dans l’affaire, y est mentionné qu’il est le gérant initial de la station objet du litige qui se trouvait au centre de Chechaoua, et que l’autorisation d’exploitation porte le nom de « Chariq Aziz » et par conséquent il est le contractant initial avec la défenderesse, quant au demandeur il n’est qu’un associé à lui à hauteur de 50 % en vertu d’un contrat sous seing privé homologué en date du 25 avril 1986 et que le présumé dans les contrats commerciaux est la solidarité conformément à l’article 335 du Code de commerce, et que le capital social inclut l’ensemble des indemnisations de perte ou détérioration ou litige concernant la propriété d’une des choses incluses dans le capital conformément à l’article 992 du DOC, sollicitant de dire que la défenderesse a manqué à ses obligations envers la société, et le jugement de procéder à une expertise comptable avec la conservation de son droit à la contester, et après les conclusions de la défenderesse et la présentation par le demandeur d’une demande additionnelle par laquelle il sollicite le jugement de la défenderesse à lui payer une indemnité d’un montant de 1.485.000.00 dirhams, le tribunal de première instance a rendu son jugement en acceptant la demande principale et en déclarant irrecevable l’intervention volontaire dans l’affaire, et sur le fond, au paiement par la société Shell au demandeur d’un montant de 1.000.000.00 dirhams avec les dépens. A fait appel l’intervenant dans l’affaire comme a fait appel le demandeur et la défenderesse la société Shell, et après la jonction de l’ensemble des appels a statué la Cour d’appel au rejet des appels du demandeur et de la défenderesse et à l’acceptation de l’appel de Aziz Chariq l’intervenant dans l’affaire et ce par l’annulation du jugement attaqué en ce qu’il a statué sur l’irrecevabilité de l’intervention volontaire et le jugement à nouveau de son acceptation et sa confirmation pour le reste avec sa modification en portant le montant jugé à parts égales entre les appelants Aziz Chariq et Ait Hamdan Ibrahim, a statué le Conseil Suprême par sa cassation partielle en ce à quoi il a abouti de la confirmation du jugement de première instance concernant ce qui a été jugé du montant de l’indemnisation, et par le renvoi de l’affaire au même tribunal qui l’a rendu pour statuer à nouveau sous le motif que « le tribunal auteur de la décision attaquée a considéré que ce à quoi a abouti le jugement attaqué de l’indemnisation était une inspiration par une expertise remplissant l’ensemble de ses conditions formelles et substantielles nécessaires à sa validité et non contestée de façon recevable et fondée sur le pouvoir d’appréciation du tribunal qui lui est conféré dans ce domaine et puisé particulièrement des documents de l’affaire et de ses fondements et de ladite expertise, sans motiver son pouvoir d’appréciation et le relier à cela aux documents de l’affaire et à ses fondements, et ce qu’a constitué cela d’une justification de ce à quoi il a abouti de la confirmation du jugement de première instance jugeant l’indemnisation jugée, sa décision est donc venue entachée d’un vice de motivation équivalant à son absence, susceptible de cassation concernant ce qui a été jugé de l’indemnisation », et après la discussion de l’affaire par le tribunal de renvoi, celui-ci a rendu sa décision attaquée par la jonction des dossiers 278/2000 et 1112/2000 et 1113/2000 et leur inclusion dans une seule décision et l’acceptation de l’appel dans chacun d’eux et sur le fond au « rejet des deux appels objets des dossiers n° 278/2000 et 1113/2000 et le maintien des dépens de chaque appel à la charge de son auteur, et la prise en compte de l’appel présenté par Monsieur Ait Hamdan Ibrahim et l’annulation du jugement attaqué en ce qu’il a statué sur l’irrecevabilité de la requête d’intervention volontaire et le jugement à nouveau de son acceptation et sa confirmation pour le reste avec sa modification et ce par l’augmentation du montant jugé à 1.485.000 dirhams avec son partage à parts égales entre chacun de Aziz Chariq et Ait Hamdan Ibrahim et la mise des dépens à la charge de la société Shell Maroc.

Concernant le premier moyen

Attendu que le requérant reproche à la décision la violation de la loi par la violation des dispositions des articles 1 et 3 et 32 et 33 du CPC et des dispositions du dahir du 27/04/1984 et l’absence

de base légale et le défaut de motivation, au motif que M. Chariq n’est pas partie à l’engagement exprimé par la lettre d’accord de principe datée du 22/07/1997, et adressée au requérant à titre personnel, ce qui rend son intervention irrecevable dans la procédure en cours entre le requérant et la société Shell. L’arrêt attaqué en cassation, en accueillant la demande d’intervention, aurait ainsi violé les dispositions de l’article premier du CPC.

De plus, en vertu du deuxième alinéa de l’article 32 du CPC, « les requêtes et les procès-verbaux doivent indiquer sommairement l’objet de la demande, les faits et les moyens invoqués… ». Or, la requête d’intervention présentée par M. Chariq ne contient ni les faits ni les moyens invoqués, ni même une demande précise, se limitant à solliciter une expertise comptable, demande qui ne saurait constituer l’objet d’une action, mais qui peut être présentée au président du tribunal dans le cadre des dispositions de l’article 148 du CPC. Son irrecevabilité s’impose donc, ce qu’avait retenu le tribunal de première instance en appliquant ainsi la loi de manière correcte. Cependant, la Cour d’appel a décidé d’annuler son jugement en déclarant recevable la requête d’intervention, violant ainsi les dispositions de l’article 32 du CPC de manière flagrante.

De même, la requête d’intervention n’a pas respecté les dispositions de l’article 33 du CPC, qui impose à tout plaideur d’élire domicile dans le ressort du tribunal devant lequel il plaide. L’arrêt attaqué, qui a statué sur la recevabilité de la requête d’intervention malgré le vice de forme mentionné, a violé l’article précité.

De même, la requête d’intervention ne porte qu’un visa attestant le paiement d’un montant de 100,00 dirhams représentant le paiement pour l’intervention sans autre précision. Le tribunal qui l’a accueillie sans que l’intervenant ait payé pour aucune autre demande a violé les dispositions des articles 1 et 24 de l’annexe I du dahir du 27-04-1984. En se référant à la requête d’intervention volontaire dans l’affaire, il ressort que les demandes de M. Chariq se limitent aux points suivants :

• Constater que le demandeur est son associé.
• Constater qu’il est de mauvaise foi lorsqu’il introduit une action en demandant des indemnisations à son profit.
• Constater que la défenderesse a manqué à ses obligations envers la société.
• En conséquence, statuer sur l’exécution d’une expertise comptable.
• Se réserver le droit de contester l’expertise.

Et si telles sont les demandes de l’intervenant dans l’affaire, la Cour d’appel de Casablanca, en statuant sur l’acceptation de sa demande et la confirmation du jugement de première instance avec sa modification en portant le montant alloué à parts égales entre les deux appelants, a statué en faveur de M. Chariq sur un point qu’il n’a pas demandé par sa requête d’intervention et a modifié l’objet de ses demandes en violation de l’article 3 du CPC.

De même, le demandeur a présenté à l’audience du 11/05/2004 une note de conclusions après cassation par laquelle il soulevait l’irrecevabilité de l’appel de M. Chariq pour non-paiement de la taxe judiciaire, précisant que son intervention était initialement irrecevable pour plusieurs raisons qu’il a mentionnées dans ladite note. Or, l’arrêt attaqué n’a pas répondu à cette exception, ce qui constitue un défaut de motivation. De même, il a annulé le jugement attaqué en ce qu’il concernait l’irrecevabilité de l’intervention volontaire et a statué à nouveau en l’admettant sans répondre aux moyens du demandeur contenus dans sa note présentée à l’audience du 11/05/2004 susmentionnée.

Cependant, attendu que les moyens objet du moyen et de la branche ont été précédemment soulevés devant le Conseil Suprême qui a statué sur leur rejet par l’arrêt n° 1264 rendu le 12/11/2003 dans le dossier n° 150/3/1/2002 et la Cour auteur de l’arrêt attaqué, en disant : « qu’en application de l’article 369 du CPC, il incombe à cette Cour saisie du dossier de se conformer à la décision du Conseil Suprême concernant le point de droit qu’il a soulevé, et que les autres dispositions sur lesquelles a statué l’arrêt d’appel cassé ne peuvent être examinées à nouveau car l’arrêt d’appel est devenu définitif et irrévocable à leur sujet », a répondu à juste titre auxdits moyens car ils ont déjà été tranchés par le Conseil Suprême et s’est conformée aux dispositions de l’article 369 du CPC étant donné que le Conseil Suprême, par sa décision de renvoi, s’est limité à casser partiellement le premier arrêt d’appel concernant uniquement l’indemnisation. Son arrêt est donc venu sans violation d’aucune disposition et motivé, et a répondu aux moyens du demandeur. Le moyen et la branche sont donc non fondés.

Sur le deuxième moyen, 

Attendu que le requérant reproche à l’arrêt le défaut de motivation au motif que, alors qu’il motivait son dispositif, il a mentionné dans le deuxième paragraphe de la page 4 : « qu’en application des dispositions de l’article 369 du CPC, il incombe à cette Cour saisie du dossier de se conformer à la décision du Conseil Suprême concernant le point de droit qu’il a soulevé, et que les autres dispositions sur lesquelles a statué l’arrêt d’appel cassé ne peuvent être examinées à nouveau car l’arrêt d’appel est devenu définitif et irrévocable à leur sujet », sauf que l’arrêt attaqué a contredit cette orientation en statuant sur plusieurs points en dehors du point de droit déterminé par le Conseil Suprême et relatif au montant de l’indemnisation, puisqu’il a statué sur la jonction des dossiers 278 et 1112 et 1113/2000 et leur inclusion dans une seule décision, et sur la recevabilité de l’appel dans ceux-ci, ce qui sont deux questions éloignées du sujet de l’indemnisation. D’autre part, l’arrêt attaqué a statué sur le rejet de l’appel objet des dossiers 278/2000 et 1113/2000, alors que l’appel n° 278/2000 est formé par le requérant qui a demandé la cassation de la décision précédente qui a été cassée par le Conseil Suprême. De plus, le rejet de l’appel objet du dossier 278/2000 est intervenu sans motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais, attendu que ce qui est mentionné dans le dispositif de l’arrêt attaqué concernant le rejet de l’appel objet du dossier n° 278/2000 n’est qu’une simple erreur matérielle sans conséquence, étant donné que l’arrêt attaqué a mentionné dans le même dispositif la prise en compte de l’appel du demandeur Ait Hamdan Ibrahim par la modification du jugement attaqué dans ses autres dispositions, par le report du montant alloué à 1.485.000 dirhams, motivant ce à quoi il a abouti en disant : « que ce que la société Shell a reproché à l’expertise réalisée par Monsieur Abdelouahed Cherdi, à savoir qu’il s’est basé sur la période antérieure à l’accord de principe, est sans fondement, car l’expert mentionné n’a pas déterminé l’indemnisation pour une période déterminée, mais a déterminé une indemnisation pour les pertes et le manque à gagner, considérant que Ait Hamdan Ibrahim est resté en activité jusqu’à fin juin 1996 et a pris le taux de bénéfice annuel en se basant sur les bénéfices réalisés sur quatre années de 92 à 95 pour aboutir au taux de bénéfice annuel qui a servi de base au calcul de l’indemnisation, et que par conséquent et en application de la décision du Conseil Suprême mentionnée, il convient d’approuver ladite expertise et par conséquent d’augmenter l’indemnisation allouée au montant de l’indemnisation y figurant ». De même, la Cour d’appel est tenue

avant de statuer sur le fond du litige, de s’assurer que l’appel qui lui est soumis a respecté les formes requises par la loi. Et lorsqu’elle a statué sur la jonction des dossiers 278, 1112 et 1113/2009 et sur la recevabilité de l’appel dans ces derniers quant à la forme, elle a pris en compte l’ensemble de ce qui a été mentionné. Par conséquent, l’arrêt est motivé et la branche du moyen est non fondée.

Pour ces motifs,

Le Conseil Suprême statue sur le rejet de la requête et condamne la demanderesse aux dépens.