La clause « non endossable » insérée dans une lettre de change est opposable à tout porteur, y compris au banquier escompteur.

L’endossement d’un tel effet, bien que qualifié de translatif de propriété, ne peut faire échec à cette clause. En conséquence, la banque qui escompte une lettre de change ainsi libellée ne peut exercer de recours cambiaire contre le tiré. Son droit de recours est limité à l’encontre de son client, l’endosseur, qui a bénéficié de l’opération d’escompte.

La décision d’une cour d’appel qui rejette l’action de la banque contre le tiré sur ce fondement est donc légalement justifiée, et ce, même si elle contient un motif surabondant qui est sans incidence sur la pertinence de la solution.

La Cour Suprême

Arrêt n° 318, en date du 22/03/2006

Motivation :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca le 07/10/2003, dans le dossier n° 627/2002/9, sous le numéro 2955-2003, que la demanderesse, la banque (B.M.C.I.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant qu’elle était créancière de la société (C.R.N.) pour une somme en principal s’élevant à 5.804.376,30 dirhams, laquelle avait refusé de payer malgré les tentatives amiables ; que ladite créance résultait d’un relevé de compte arrêté au 01/12/1998 pour un montant de 5.646.348,90 dirhams et d’une lettre de change tirée sur la défenderesse, la société (C.I.), et endossée par la société (C.R.N.) à son profit, d’un montant de 158.027,40 dirhams, échue le 02/06/1998. Elle a sollicité la condamnation solidaire des deux défenderesses au paiement de la somme de 5.804.376,30 dirhams, tout en limitant la condamnation solidaire à l’encontre de la société (C.I.) à la somme de 158.027,40 dirhams, avec intérêts bancaires au taux de 13 % à compter du 1er décembre 1998 pour le montant de 5.646.348,90 dirhams représentant le solde débiteur du compte, et à compter de la date d’échéance de la lettre de change, soit le 02/06/1998, pour le montant de 158.027,40 dirhams. Elle a également demandé la condamnation de la société (C.R.N.) au paiement d’une indemnité de 150.000,00 dirhams et de la société (C.I.) au paiement d’une indemnité de 20.000,00 dirhams, ainsi que leur condamnation aux dépens. Un jugement a été rendu condamnant solidairement les défenderesses au paiement de la somme de 5.804.376,30 dirhams, en limitant le montant de la condamnation pour la seconde défenderesse, la société (C.I.), à 158.027,40 dirhams, avec intérêts bancaires à compter de la date d’échéance pour le montant de la lettre de change, et intérêts légaux à compter du jour suivant l’arrêté du compte pour le montant de 5.046.348,90 dirhams, ainsi qu’une somme de 7.000 dirhams à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement, rejetant le surplus des demandes et les condamnant solidairement aux dépens. La défenderesse, la société (C.I.), a interjeté appel de ce jugement. Un arrêt d’appel a été rendu, infirmant le jugement entrepris en ce qu’il a statué à l’encontre de la société (C.I.) et, statuant à nouveau, a rejeté la demande dirigée contre elle, condamnant l’intimée aux dépens. C’est cet arrêt qui est l’objet du présent pourvoi.

Sur les moyens réunis :

Attendu que la demanderesse fait grief à l’arrêt d’avoir dénaturé la nature d’une opération bancaire, ce qui équivaut à une dénaturation des faits, entraînant un défaut de motivation équivalant à son absence, ainsi qu’une violation des articles 171 et 167 du Code de commerce. Elle soutient que la Cour a motivé sa décision en affirmant qu’« il ressort effectivement de l’examen de la lettre de change litigieuse, d’un montant de 158.027,40 dirhams, qu’elle porte la mention « non endossable ». Néanmoins, la tireuse, la société (C.R.N.), l’a présentée à l’escompte le 05/03/1998 pour en percevoir la valeur avant son échéance ». Les juges d’appel ont ainsi considéré que le fait pour la bénéficiaire d’une lettre de change de la remettre sur son compte bancaire dans le cadre d’une opération d’escompte constituait un endossement de ladite lettre, alors même qu’il y était stipulé qu’elle n’était pas endossable. Or, l’endossement au profit de la banque est une pratique autorisée et courante dans les transactions bancaires, car le bénéficiaire d’une lettre de change ou d’un chèque ne peut en obtenir la contre-valeur et la faire créditer sur son compte que s’il endosse ledit chèque ou ladite lettre de change au profit de la banque. Il existe une différence entre l’endossement qui entraîne la circulation de l’effet de commerce et l’endossement limité à la banque auprès de laquelle le bénéficiaire détient un compte. De plus, l’engagement de ne pas endosser constitue un accord entre les deux défenderesses à la lettre de change, à savoir la société (C.I.) et la société (C.R.N.), et la société (C.I.) ne peut opposer cet accord à la demanderesse. En ne tenant pas compte de ce principe, les juges d’appel ont violé cette règle bien établie qui aurait dû être appliquée. Il appartient à la société (C.I.) d’agir en justice contre la société (C.R.N.) et de lui réclamer des dommages-intérêts pour violation de son engagement de non-endossement, lequel ne peut être opposé à la « banque ». En outre, en rejetant la demande contre l’intimée, les juges d’appel ont statué en violation de la loi, dès lors que le législateur n’a prévu aucune sanction de cette nature pour l’endossement d’une lettre de change portant la mention « non endossable ». De surcroît, le législateur a prévu dans cet article deux modes de transmission de la lettre de change : le premier par voie d’endossement, même si elle n’est pas expressément tirée à ordre, et le second par voie de cession ordinaire. Cependant, l’article 167 ne régit pas le cas où la lettre de change porte la mention « non endossable ». Par ailleurs, cet article ne prévoit pas la nullité comme sanction, ce qui aurait permis au tribunal de rejeter la demande formée contre la tirée. L’arrêt énonce que « dès lors qu’il est constant en l’espèce que l’appelante, en sa qualité de tirée, a stipulé avec le tireur l’interdiction de faire circuler la lettre de change, il lui est interdit de l’endosser à un tiers, même pour escompte ». Il ressort de cette affirmation que la Cour reconnaît que cette condition a été stipulée par la tirée à l’encontre du tireur. Cette condition est donc exécutoire entre elles mais ne peut être opposée aux tiers, y compris à la demanderesse, que ce soit en application de l’article 171 ou de l’article 167 du Code de commerce, ou même sur le fondement de l’article 228 du Dahir des Obligations et des Contrats. Étant donné que la loi applicable à l’espèce, à savoir les articles 167 et 171, ne prévoit ni l’irrecevabilité de la demande, ni l’impossibilité d’agir contre la tirée dans un tel cas, le jugement de première instance était fondé, et l’arrêt qui l’infirme est susceptible d’être cassé.

Mais, attendu que l’endossement translatif de propriété transfère le droit cambiaire de l’endosseur à l’endossataire ; que lorsque la lettre de change contient une clause de non-endossement, le bénéficiaire qui procède néanmoins à son endossement au profit d’une banque pour escompte réalise un endossement translatif de propriété. Par conséquent, la banque endossataire ne peut exercer de recours contre le tiers tiré lorsque ce dernier a stipulé l’incessibilité de la lettre de change et que la banque a néanmoins accepté son endossement par la bénéficiaire. La banque ne conserve alors qu’un droit de recours contre la bénéficiaire de l’opération d’escompte, à l’exclusion de la tirée. La Cour, auteur de l’arrêt attaqué, qui a motivé sa décision en affirmant que « dès lors que la tireuse, la société (C.R.N.), a violé l’interdiction stipulée dans la lettre de change et l’a présentée à l’escompte, la banque porteuse n’a pas le droit d’exercer un recours contre la tirée, mais conserve uniquement un droit de recours contre le tireur en tant que bénéficiaire de l’escompte », a, à juste titre, retenu l’ensemble de ces éléments. Le motif de son arrêt relatif à « l’impossibilité de l’escompte sauf pour les effets de commerce ou les titres négociables, conformément à l’article 526 du Code de commerce », est un motif surabondant sans incidence sur la validité de l’arrêt, lequel est légalement motivé et n’a violé aucune des dispositions invoquées. Les moyens sont donc dénués de fondement, à l’exception du motif surabondant qui est sans effet.

Par ces motifs :

La Cour Suprême rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.