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قرض متوسط الأمد

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33149 La conclusion d’un protocole d’accord avec la débitrice principale ne suffit pas à caractériser une novation libérant la caution de son engagement (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Surêtés, Cautionnement 23/10/2024 عقد الكفالة, Cautionnement solidaire, Contrat de prêt, Défaut de volonté expresse, Engagement du garant, Extinction de l'obligation, Irrecevabilité partielle, Mauvaise application de la loi, Cautionnement, Novation, Reconnaissance de dette, Renversement de la charge de la preuve, Renvoi, Substitution d’obligation, بروتوكول اتفاق, تجديد الالتزام, عقد القرض, Protocole d'accord, Cassation
15509 Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sûretés 31/07/2018 فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie
29115 Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sûretés 05/12/2022 Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
28889 Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024) Cour d'appel Agadir Civil, Action paulienne 23/07/2024 كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne
19644 CCass,11/02/2010,223 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 11/02/2010 Intérêts bancaires, Exceptions, Conditions, Capitalisation, Accord des parties
19879 TC,Casablanca,23/10/2007,10208 Tribunal de commerce Casablanca Surêtés, Nantissement 23/10/2007 Trésor, Projet, Opposition, Matériel et outillage, Etendue du privilège, Distribution par contribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19973 CCass,04/01/2006,25 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 04/01/2006 Cautions personnelles, Action en paiement
20703 CCass, 22/06/2005, 735 Cour de cassation Rabat Surêtés, Cautionnement 22/06/2005 Solidarité, Etendue du cautionnement, Effets, Débiteur principal, Acte de commerce
21095 Garanties bancaires : Interprétation des clauses contractuelles et preuve de l’intention des parties dans la réalisation d’une hypothèque sur des droits indivis emportant extinction de la caution (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 25/06/2003 نية الأطراف, Contrat de prêt bancaire, Droits indivis, Extinction de la garantie., Inscription hypothécaire, Intention des parties, Interprétation des clauses contractuelles, Mainlevée de caution, Réalisation de la condition, Condition suspensive, انتهاء الكفالة, تفسير الشروط العقدية, حقوق مشاعة, رفع اليد عن الكفالة, رهن رسمي, شرط واقف, عقد قرض بنكي, كفالة تضامنية, تحقق الشرط, Caution solidaire
21093 Crédit bancaire : Nullité du commandement de payer en cas de non-déblocage intégral du prêt garanti par hypothèque (Cass. com. 2004) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 10/03/2004 وقائع الملف, Dette spécifique, Motivation du jugement, Prêt non débloqué, Réalisation de la garantie hypothécaire, Validité du commandement, أسباب نقض, إنذار عقاري, بطلان الإنذار العقاري, Dénaturation des faits, تحقيق الرهن, تعليل القرار, خبرة قضائية, عدم تسليم القرض كاملا, عمولات بنكية, فسخ عقد سلف, قرض متوسط الأمد, مديونية بنكية, مستنتجات الخبير, تشطيب على رهن, Commandement immobilier
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