| 59373 |
Cession d’une unité de production en liquidation judiciaire : la continuité de l’exploitation et le maintien de l’emploi priment sur la maximisation du prix de cession (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Cession |
04/12/2024 |
Pouvoirs du juge-commissaire, Paiement des créanciers, Offre de reprise, Maintien de l'emploi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Critères de choix de l'offre, Continuité de l'exploitation, Cession d'unité de production, Annulation de l'ordonnance |
| 55703 |
Concurrence déloyale : Le juge des référés peut ordonner la cessation provisoire des actes litigieux sur la base de l’apparence du droit, les contestations sur la validité de la clause de non-concurrence relevant du juge du fond (CA. com. Casablanca 2093) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
25/06/2024 |
Référé, Propriété industrielle, Pouvoirs du juge des référés, Obligation de non-concurrence, Mesure d'interdiction provisoire, Juge du fond, Juge des référés, Contestation sérieuse, Concurrence déloyale, Clause de non-concurrence, Apparence du droit |
| 55971 |
Bail commercial : L’occupation des lieux pendant 17 mois sans protestation fait obstacle à la demande de résiliation pour manquement du bailleur à son obligation de garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
04/07/2024 |
Vices de la chose louée, Résiliation du bail, Rejet de la demande de résiliation, Paiement des loyers, Occupation prolongée des lieux, Obligations du bailleur, Garantie des vices, Dépôt de garantie, Compensation, Bail commercial, Absence de protestation |
| 56823 |
Incompétence du juge des référés : L’examen d’une tierce opposition nécessitant d’apprécier la portée d’un protocole d’accord contesté relève du juge du fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
25/09/2024 |
Tierce opposition, Référé, Protocole d'accord, Pouvoirs du juge des référés, Ordonnance de référé, Incompétence, Examen au fond, Désignation d'un mandataire ad hoc, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés |
| 57631 |
Prêt immobilier : La résolution du contrat de prêt est justifiée par l’échec de la vente financée et l’absence de perception des fonds par l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
17/10/2024 |
Versement des fonds au notaire, Restitution des échéances, Responsabilité du banquier, Résolution du contrat, Prêt immobilier, Interdépendance des contrats, Enrichissement sans cause, Échec de la vente immobilière, Appel en cause du liquidateur |
| 57653 |
Prêt bancaire et assurance de groupe : la banque engage sa responsabilité en débloquant les fonds sans informer l’emprunteur du refus de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
21/10/2024 |
Restitution de paiement, Responsabilité du banquier, Refus de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation d'information, Faute du banquier, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Déblocage des fonds, Bulletin d'adhésion, Assurance de groupe |
| 57739 |
Bail commercial – Libération du preneur – Le refus du bailleur de recevoir les clés impose au preneur de procéder à leur dépôt au greffe pour se libérer de ses obligations (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
21/10/2024 |
Restitution des clés, Refus du bailleur, Paiement des loyers, Offre de restitution, Obligations du preneur, Libération des lieux, Fin de bail, Dépôt des clés au greffe, Continuation du contrat, Congé, Bail commercial |
| 57819 |
Assurance-décès adossée à un crédit : l’action en recouvrement de la banque doit être dirigée contre l’assureur et non contre les héritiers de l’emprunteur décédé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
23/10/2024 |
Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Obligation des héritiers, Inadmissibilité de la demande, Extinction de la dette, Demande nouvelle en appel, Décès de l'emprunteur, Assurance-emprunteur, Appel en cause, Action contre l'assureur |
| 58031 |
Prescription commerciale : le point de départ du délai de recouvrement est la date de réception du service, non la date d’émission de la facture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
29/10/2024 |
Recouvrement de créance, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Force probante, Facture non acceptée, Délai quinquennal, Date de réception des travaux, Date d'émission de la facture, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Attestation de service fait |
| 58695 |
Clause compromissoire : Inopposabilité à un tiers non-signataire en application du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
14/11/2024 |
Rejet de l'exception d'arbitrage, Partie non-signataire, Inopposabilité au tiers, Exception d'incompétence, Effet relatif des contrats, Convention d'arbitrage, Compétence judiciaire, Clause compromissoire, Cession d'actions, Arbitrage, Apurement de créance |
| 58927 |
Contrat commercial : le débiteur qui ne prouve pas le paiement est tenu de régler les factures correspondant à la prestation de service effectuée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/11/2024 |
Recouvrement de créance, Prestation de services publicitaires, Obligation de paiement du débiteur, Force probante des factures, Factures impayées, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Charge de la preuve du paiement, Absence de preuve du paiement |
| 59109 |
Contrat de construction : L’obligation d’obtenir le permis de construire incombe au maître d’ouvrage même en cas de mandat donné à l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/11/2024 |
Résiliation judiciaire, Obligation d'obtenir le permis de construire, Mise en demeure, Mandat, Maître d'ouvrage, Interprétation du contrat, Inexécution des obligations, Faute contractuelle, Contrat de construction, Annulation du jugement |
| 59205 |
L’exercice d’un recours en rétractation ne suspend pas l’exécution de l’arrêt d’appel et n’empêche pas le retrait des fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
27/11/2024 |
Retrait de fonds, Recours en rétractation, Ordonnance sur requête, Force de la chose jugée, Exécution des décisions, Consignation judiciaire, Caisse du tribunal, Annulation de l'ordonnance de refus, Absence d'effet suspensif |
| 59249 |
L’exécution volontaire d’un contrat par les parties vaut renonciation à se prévaloir d’une condition suspensive non réalisée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/11/2024 |
Résiliation du contrat, Renonciation tacite, Réception des travaux, Paiement du solde du prix, Force probante, Exécution du contrat, Demande reconventionnelle, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Clause attributive de compétence |
| 45884 |
Vente de fonds de commerce : L’obtention d’un jugement définitif en paiement du prix vaut confirmation du contrat et prive le vendeur du droit d’en demander la résolution (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
16/05/2019 |
Vente de fonds de commerce, Résolution du contrat, Renonciation tacite, Rejet, Option du créancier, Non-cumul des actions, Exécution forcée, Contrat commercial, Autorité de la chose jugée, Action en résolution, Action en paiement |
| 45810 |
Novation de la dette : L’extinction du cautionnement initial n’est pas conditionnée à la perfection des nouvelles garanties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
12/12/2019 |
Sûretés, Rejet, Obligation principale, Novation, Mainlevée, Interprétation du contrat, Garantie, Extinction de l'obligation, Décharge de la caution, Cautionnement |
| 44829 |
Résolution du contrat : encourt la cassation l’arrêt qui ne caractérise pas le manquement contractuel précis imputable au débiteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/12/2020 |
Résolution du contrat, Pouvoirs du juge, Obligation de l'acquéreur, Motivation des décisions, manque de base légale, Inexécution contractuelle, Fonds de commerce, Défaut de motifs, Contrat de vente, Cassation |
| 44514 |
Contrat d’assurance : La date d’entrée en vigueur du contrat est distincte de la prise d’effet de la garantie subordonnée au paiement de la première prime (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
02/12/2021 |
Prise d'effet de la garantie, Prime d'assurance, Paiement de la première prime, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Entrée en vigueur du contrat, Distinction, Dénaturation, Contrat d'assurance, Condition suspensive, Cassation, Assurance |
| 44439 |
Contrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à l’obtention de la licence administrative (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/07/2021 |
Rejet, Point de départ des obligations, Obligations réciproques, Licence administrative, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Agence de voyages, Activité réglementée |
| 44241 |
Bail – Point de départ des obligations – La date de prise d’effet convenue entre les parties rend le loyer exigible nonobstant l’impossibilité ultérieure d’exploiter les lieux (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
24/06/2021 |
Rejet, Contrat de Location, Date de prise d'effet, Exigibilité du loyer, Interprétation du contrat, Jouissance paisible, Loyer, Charge de la preuve, Manquement du bailleur, Obligations du bailleur, Obligations du preneur, Paiement du loyer., Point de départ du contrat, Preuve de l'empêchement, Procés verbal, Obligation de délivrance, Bail |
| 43967 |
Contrats connexes : L’appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère distinct et autonome de deux conventions conclues le même jour (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
18/02/2021 |
Résolution pour inexécution, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paiement du prix, Licence de transport, Interprétation du contrat, Contrats connexes, Contrat de gérance, Contrat de cession, Condition suspensive, Autonomie des conventions |
| 43421 |
Contrat de prêt : Le défaut d’approbation par le comité de financement, érigé en condition suspensive, délie l’établissement de crédit de son obligation de libérer les fonds. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Modalités de l'Obligation |
01/01/1970 |
Obligation conditionnelle, Libération des fonds, Force obligatoire du contrat, Exécution du contrat, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Condition suspensive, Charge de la preuve |
| 52107 |
Bail – Clause de congé – Interprétation souveraine par les juges du fond de la portée d’un préavis de non-renouvellement (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
13/01/2011 |
Restitution, Rejet, Reconduction tacite, Préavis, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Non-renouvellement, Licence de taxi, Interprétation du contrat, Extinction du contrat, Dénaturation, Délai, Contrat de Location, Congé, Bail |
| 40020 |
Validité de l’acte authentique notarié irrégulier à titre d’acte sous seing privé (Cass. civ. et sps. oct. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
21/10/2025 |
يد الموثق, Action en exécution forcée, Conversion de l'acte, Défaut de signature du notaire, Détournement de fonds par le notaire, Disqualification de l'acte authentique, Incarcération, Libération de l'acquéreur, Mandat mutuel des parties, Paiement du prix entre les mains du notaire, Perfection de la vente, Acte sous-seing privé, Vente d'immeuble immatriculé, إبراء ذمة المشتري, إتمام إجراءات البيع, اختلاس الودائع, بيع عقار محفظ, تنفيذ الالتزام, توقيع الموثق, حجية العقد بين المتعاقدين, صفة رسمية, عقد عرفي, أداء الثمن, Acte notarié |
| 37344 |
Arbitrabilité et procédure collective : Inopposabilité de la clause compromissoire et annulation de la sentence issue d’un contrat conclu après l’ouverture de la procédure (CA. com. Marrakech 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Arbitrabilité |
05/04/2018 |
مسطرة التسوية القضائية, Annulation de la sentence sans examen au fond, Arbitrage et procédure collective, Compétence exclusive du tribunal de la procédure, Difficultés de l'entreprise, Inarbitrabilité du litige, Nullité de la convention d’arbitrage, Ordre public, Procédure de redressement judiciaire, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Recours en annulation de sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, خرق قاعدة من النظام العام, صلاحية حصرية لمحكمة المسطرة, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, عقود مبرمة بعد فتح المسطرة, فترة إعداد الحل, مسألة لا يجوز التحكيم فيها, مساطر صعوبات المقاولة, Sentence arbitrale, Actes conclus après le jugement d'ouverture |
| 36920 |
Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/10/2022 |
نقصان التعليل, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Distinction entre annulation et appel, Exequatur, Langue de l'arbitrage, Ordre public, Pouvoir supplétif du juge, Recours en annulation, Représentation des parties en arbitrage, Autorité de la chose jugée, Sentence arbitrale, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعيين المحكمين, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, رقابة قاضي البطلان, شرط التحكيم, قوة الأمر المقضي به, لغة التحكيم, نظام عام, بطلان حكم تحكيمي, Absence de révision au fond |
| 36723 |
Indivisibilité de la sentence arbitrale : Impossibilité d’accorder l’exequatur partiel en l’absence de base légale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
22/05/2024 |
Sentence arbitrale, Répartition des frais, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité, Indivisibilité de la sentence, Frais d'arbitrage, Exequatur partiel, Exequatur, Erreur matérielle, Arbitrage, Absence de base légale |
| 33590 |
Arbitrage : cassation de l’annulation d’une sentence pour méconnaissance de la prorogation tacite et du devoir de statuer au fond (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
27/06/2023 |
Sentence arbitrale, Arbitrage, Caractère non d'ordre public du délai d'arbitrage, Composition du tribunal arbitral, Délai d'arbitrage, Désignation des arbitres, Exceptions à l'obligation de statuer au fond, Intérêt commun de parties à l'arbitrage, Accord tacite des parties sur le délai, Interprétation de la clause compromissoire, Office du juge de l'annulation, Ordonnance de procédure arbitrale, Pluralité de parties en arbitrage, Point de départ du délai d'arbitrage, Pouvoirs de la cour d'appel en matière d'arbitrage, Prorogation du délai d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Obligation de statuer au fond après annulation de la sentence, Absence ou nullité de la convention d'arbitrage |
| 33058 |
Mise en œuvre de garanties bancaires à première demande : exigence de notification préalable et respect des formalités contractuelles (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
27/12/2023 |
ضمانة لأول طلب, Respect des délais, Principe de l’autonomie, Preuve des formalités précontractuelles, Preuve de notification, Obligation conditionnelle, Notification préalable, Interprétation des clauses contractuelles, Garantie à première demande, Formalités substantielles, Exigences formelles, Conditions suspensives, Conditions de validité des garanties, Clause contractuelle, Autonomie des garanties à première demande |
| 16793 |
Promesse de vente : La défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt dans le délai convenu pour la réitération de l’acte entraîne la caducité de la promesse sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
20/01/2010 |
Vente immobilière, Terme, Rejet, Promesse de vente, Obtention d'un prêt, Mise en demeure, Délai contractuel, Défaillance de la condition, Contrats et obligations, Condition suspensive, Caducité de la promesse |
| 19274 |
Terme de paiement : la clause le faisant dépendre de la seule volonté du débiteur est nulle et rend l’obligation immédiatement exigible (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Modalités de l'Obligation |
02/11/2005 |
Volonté du débiteur, Terme suspensif, Terme potestatif, Terme de l'obligation, Rejet, Reconnaissance de dette, Obligations et contrats, Nullité du terme, Injonction de payer, Exigibilité immédiate de la créance, Condition de l'obligation |
| 19250 |
CCass,21/09/2005,939 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
21/09/2005 |
Location, Locataire, Compromis de vente, Commercial, Bail |
| 19521 |
CCass,29/04/2009,668 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Société anonyme |
29/04/2009 |
Paiement partiel du prix, Garantie de passif, Cession d'actions, Audit de gestion |
| 20128 |
Cession de parts sociales en SARL : obligation de notification et modalités du droit de préemption (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
15/04/2009 |
Portée, Obligation d'information, Notification, Cumul de la qualité de gérant et d'associé indifférent, Cession de parts |
| 21095 |
Garanties bancaires : Interprétation des clauses contractuelles et preuve de l’intention des parties dans la réalisation d’une hypothèque sur des droits indivis emportant extinction de la caution (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
25/06/2003 |
نية الأطراف, Contrat de prêt bancaire, Droits indivis, Extinction de la garantie., Inscription hypothécaire, Intention des parties, Interprétation des clauses contractuelles, Mainlevée de caution, Réalisation de la condition, Condition suspensive, انتهاء الكفالة, تفسير الشروط العقدية, حقوق مشاعة, رفع اليد عن الكفالة, رهن رسمي, شرط واقف, عقد قرض بنكي, كفالة تضامنية, تحقق الشرط, Caution solidaire |
