| 43446 |
Prêt bancaire : L’exigence contractuelle d’une ‘facture finale’ subordonne le déblocage des fonds à l’achèvement total des travaux et non à leur simple avancement |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
13/05/2025 |
Responsabilité bancaire, Obligation de la banque, Interprétation du contrat, Financement de projet, Facture finale, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Condition suspensive, Clause contractuelle, Avancement des travaux |
| 43433 |
Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration : l’aveu judiciaire de l’assuré sur l’antériorité de sa maladie suffit à prouver sa mauvaise foi |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
19/06/2025 |
Risque, Obligation de déclaration, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Maladie chronique, Fausse déclaration, Dissimulation, Contrat d'assurance, Aveu judiciaire, Assurance-emprunteur |
| 52723 |
Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt qui ne répond pas aux conclusions critiquant le rapport d’expertise (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/07/2014 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de répondre aux conclusions, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Défaut de motifs, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expertise, Conclusions des parties, Cassation |
| 52338 |
Recouvrement de créances bancaires : Une banque peut regrouper plusieurs créances distinctes dans une action en paiement unique (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
23/06/2011 |
Solde débiteur, Compte courant, Demande unique, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Hypothèque, Opérations de crédit, Banque, Pluralité de créances, Prêt immobilier, Prêt personnel, Preuve, Rapport d'expert, Recouvrement de créances, Rejet, Prescription, Action en paiement |
| 40025 |
Absence d’effet novatoire automatique de l’inscription en compte sur les sûretés du prêt (Cass. com. sept. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
16/09/2025 |
نقل الضمانات, Compte courant, Contrat de prêt, Droit Bancaire, Extinction des sûretés, Indivisibilité du compte, Novation, Volonté des parties, Cautionnement solidaire, انقضاء الضمانات, تعويض تعاقدي, حساب بالاطلاع, عقد قرض, فوائد قانونية, قرض بنكي, كفالة تضامنية, تجديد الدين, Autonomie de la créance |
| 40020 |
Validité de l’acte authentique notarié irrégulier à titre d’acte sous seing privé (Cass. civ. et sps. oct. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
21/10/2025 |
يد الموثق, Action en exécution forcée, Conversion de l'acte, Défaut de signature du notaire, Détournement de fonds par le notaire, Disqualification de l'acte authentique, Incarcération, Libération de l'acquéreur, Mandat mutuel des parties, Paiement du prix entre les mains du notaire, Perfection de la vente, Acte sous-seing privé, Vente d'immeuble immatriculé, إبراء ذمة المشتري, إتمام إجراءات البيع, اختلاس الودائع, بيع عقار محفظ, تنفيذ الالتزام, توقيع الموثق, حجية العقد بين المتعاقدين, صفة رسمية, عقد عرفي, أداء الثمن, Acte notarié |
| 35392 |
Règlement de juges : l’irrecevabilité de la demande résulte du caractère non définitif de l’un des jugements d’incompétence (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
04/05/2023 |
قرارات غير قابلة للطعن, عدم قيام شروط تنازع الاختصاص, عدم قبول الطلب, عدم الاختصاص النوعي, شروط تنازع الاختصاص, حكم ابتدائي قابل للاستئناف, تنازع الاختصاص, بت في تنازع الاختصاص, Règlement de juges, Jugement susceptible d'appel, Irrecevabilité du recours en règlement de juges, Incompétence d'attribution, Décision définitive, Conflit de juridiction, Conditions de recevabilité, Caractère non définitif d'un jugement de première instance |
| 36920 |
Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/10/2022 |
نقصان التعليل, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Distinction entre annulation et appel, Exequatur, Langue de l'arbitrage, Ordre public, Pouvoir supplétif du juge, Recours en annulation, Représentation des parties en arbitrage, Autorité de la chose jugée, Sentence arbitrale, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعيين المحكمين, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, رقابة قاضي البطلان, شرط التحكيم, قوة الأمر المقضي به, لغة التحكيم, نظام عام, بطلان حكم تحكيمي, Absence de révision au fond |
| 35810 |
Délai de grâce pour perte d’emploi : la lettre de licenciement non étayée insuffisante pour établir la cessation d’activité (CA. Casa 2024) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/04/2024 |
حماية المستهلك, امهال قضائي, Suspension d'échéances de prêt, Protection du consommateur, Preuve de la relation de travail, Licenciement, Lettre de licenciement, Insuffisance de preuve, Force probante des documents, Droit de la consommation, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Contestation de la preuve par l'intimé, Charge de la preuve, Absence de documents corroborants |
| 34569 |
Quittance délivrée à la caution hypothécaire : absence d’effet libératoire sur l’obligation de garantie (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
05/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Commandement immobilier, Contrat de prêt, Engagement accessoire, Engagement de caution, Irrecevabilité, Motivation de l'arrêt, Caution réelle, Moyens nouveaux en cassation, Portée de la quittance, Poursuites contre la caution, Quittance, Quittance générale, Quittance spécifique, Réalisation hypothécaire, Obligation principale, Caution hypothécaire |
| 33556 |
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : obligation de restitution de l’acompte versé prématurément et annulation du contrat de réservation pour irrégularités (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
09/12/2024 |
Versement avant la signature du contrat préliminaire, Astreinte, Clause pénale, Compétence du tribunal de commerce ratione materiae, Contrat de réservation, Contrat de réservation de vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, Dommages-intérêts pour retard d'exécution, Exception d'incompétence ratione materiae, Force exécutoire du contrat, Imputation des dépens, Intérêts légaux, Jugement déclinatoire de compétence, Acompte versé, Manquement contractuel, Nullité du contrat de réservation, Nullité du versement, Paiement anticipé, Rejet des prétentions accessoires, Renvoi par la Cour d’appel, Résiliation de contrat, Résiliation de plein droit du contrat, Restitution des parties à leur état antérieur, Restitution intégrale, VEFA, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Non-exécution des obligations contractuelles, Absence de permis de construire |
| 31213 |
Promesse de vente : la résolution ne peut être prononcée que par accord des parties ou par décision de justice (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
06/10/2016 |
وعد بالبيع, شرط الفاسخ, تنفيذ العيني, تدابير تحفظية, تحريف الوقائع, Résolution de contrat (Non), Promesse de vente, Mesures conservatoires, Dénaturation des faits, conformité du bien, Clause résolutoire |
| 15560 |
CCass,05/01/2016,1 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
05/01/2016 |
Vente immobilière, Offre réelle et consignation, Conditions application article 275, Charge de la preuve |
| 16793 |
Promesse de vente : La défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt dans le délai convenu pour la réitération de l’acte entraîne la caducité de la promesse sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
20/01/2010 |
Vente immobilière, Terme, Rejet, Promesse de vente, Obtention d'un prêt, Mise en demeure, Délai contractuel, Défaillance de la condition, Contrats et obligations, Condition suspensive, Caducité de la promesse |
| 17198 |
Promesse de vente : la stipulation d’un financement par prêt bancaire emporte acceptation des délais inhérents à sa mise en place (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
04/07/2007 |
Vente immobilière, Terme contractuel, Rejet, Promesse de vente, Prêt immobilier, Obligations de l'acquéreur, Loi des parties, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Financement par prêt bancaire, Exécution forcée de la vente, Dépassement du délai, Délai de paiement, Caducité, Avant-contrat |
| 17528 |
Recouvrement de créance : Faculté pour le créancier d’écarter la réalisation du gage et d’actionner directement la caution solidaire (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Gage |
19/09/2001 |
كفيل متضامن, Cautionnement solidaire, Demande d'expertise comptable, Faculté du créancier, Nantissement sur matériel et outillage, Poursuite directe de la caution, Réalisation du gage, Rejet pour absence de commencement de preuve, Bénéfice de discussion, بيع الأموال المرهونة, دين حال, رهن أدوات ومعدات, سقوط الأجل, سند قابل للتنفيذ, طلب إجراء خبرة, قرض بنكي, كفالة شخصية وتضامنية, تجريد المدين الأصلي, Action en paiement de droit commun |
| 18079 |
CAC,06/03/2012,1283/2012 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
06/03/2012 |
Tribunaux de commerce, Contrat bancaires, Compétence matérielle |
| 20654 |
Augmentation de capital par souscription proportionnelle : sanction du vote abusif et de l’abus de minorité (C.A.C Marrakech 2002) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
02/07/2002 |
Vote abusif, Actionnaires minoritaires, Augmentation de capital, Dispositions statutaires, Droit de vote, Exercice du droit de vote, Intérêt social, Obligation de loyauté, Prescriptions légales et statutaires, Actionnaires, Primauté de l'intérêt social, Procédure d’augmentation de capital, Protection de l’intérêt collectif, Recours en réparation, Réparation du dommage, Représentant légal, Respect du principe d'égalité, Souscription proportionnelle, Principe d’égalité, Abus de minorité |
| 20878 |
CAC,Casablanca, 22/11/2005,4219/2005 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Acte de Commerce |
22/11/2005 |
Tribunal de commerce, Qualité de commerçant, Crédit bancaire, Compétence, Code de commerce, Acte de commerce |
