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إحالة على المحكمة المختصة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59603	Assurance emprunteur : L’obligation de mainlevée de l’hypothèque par la banque n’est pas conditionnée par le paiement effectif du solde du prêt par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	12/12/2024	Substitution de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Mainlevée de l'hypothèque, Inconditionnalité de la mainlevée, Hypothèque, Garantie invalidité, Extinction de la dette, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur
57737	Vérification de créances : L’admission de la créance bancaire contestée est subordonnée à une expertise comptable analysant la conformité des opérations aux conventions des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	21/10/2024	Vérification de créances, Rapport d'expert, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Effets de commerce escomptés, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation de créance, Compte courant, Affacturage, Admission de créance
56073	Action en responsabilité : l’expertise judiciaire ne peut être ordonnée pour déterminer l’existence d’un préjudice mais seulement pour en évaluer le montant une fois son principe établi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	11/07/2024	Responsabilité de la banque, Rejet de la demande, Obligation de mise à jour des données (KYC), Indemnisation provisionnelle, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Demande d'indemnisation, Clôture de compte bancaire, Charge de la preuve du préjudice, Banque
55579	Vérification des créances : le caractère d’ordre public de la procédure autorise le juge-commissaire à soulever d’office l’autorité de la chose jugée pour rejeter une demande d’admission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	12/06/2024	Vérification des créances, Rejet de la créance, Proposition du syndic, Pouvoirs du juge-commissaire, Ordre public, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Demande d'admission complémentaire, Autorité de la chose jugée, Admission des créances
55071	Preuve de la créance bancaire : le caractère non détaillé du relevé de compte entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	14/05/2024	Relevé de compte non détaillé, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Irrecevabilité de la demande, Insuffisance de la preuve, Force probante, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Compétence du tribunal de commerce, Cautionnement
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
15962	Compétence de la chambre correctionnelle : Pouvoir d’ordonner une enquête sur une infraction nouvelle révélée au cours de l’instruction (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	23/04/2003	Supplément d'information, Saisine, Réquisitions du ministère public, Procédure pénale, Instruction préparatoire, Faits nouveaux, Compétence, Chambre d'accusation, Chambre correctionnelle, Cassation
18683	Exception d’incompétence : L’obligation de renvoi devant la juridiction compétente est une règle générale et impérative (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	02/10/2003	Renvoy pour cause d'incompétence, Procédure civile, Office du juge, Obligation de renvoi, Juridiction commerciale, Juridiction civile, Incompétence, Exception d'incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Compétence, Cassation, Bail commercial
18671	Œuvres sociales et service public : le contrat portant sur la construction de logements pour le personnel ne constitue pas un contrat administratif (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	12/06/2003	نظام عام, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Critères de qualification, Juridiction administrative, Lien avec le service public, Mission de service public, Œuvres sociales, Ordre public, Compétence d'attribution, Renvoi devant la juridiction de droit commun, إحالة على المحكمة المختصة, إلغاء الحكم, اختصاص نوعي, تسيير مرفق عام, عقد عادي, عقود إدارية, مهام المرفق العام, أعمال اجتماعية, Annulation pour incompétence
18729	Exception d’incompétence territoriale – Marché de travaux publics – L’exception peut être soulevée en appel contre un jugement par défaut (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	19/01/2005	Tribunal administratif, Renvoi, Marché de travaux publics, Lieu d'exécution des travaux, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Contrat administratif, Compétence territoriale, Appel, Annulation du jugement
19273	Incompétence d’attribution : Obligation pour la cour d’appel de renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	30/10/2005	Renvoy devant la juridiction compétente, Procédure civile, Obligation de renvoi, Juridiction commerciale, Incompétence d'attribution, Exception d'incompétence, Cour d'appel, Compétence, Cassation
19266	CCass,16/10/2005,1100	Cour de cassation	Rabat	Commercial	16/10/2005	Plein droit, Incompétence, Commercial

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