Mot clé
Obligation de renvoi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18297	Arbitrage international : Application de la Convention de New York par renvoi aux règles nationales d’exequatur (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	19/01/2000	تحكيم, Règles procédurales locales, Principe du double degré de juridiction, Ordre public marocain, Motivation des décisions judiciaires, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Convention de new York, Compétence territoriale, Autorité de la chose jugée, Arbitrage international, Arbitrage
18683	Exception d’incompétence : L’obligation de renvoi devant la juridiction compétente est une règle générale et impérative (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	02/10/2003	Renvoy pour cause d'incompétence, Procédure civile, Office du juge, Obligation de renvoi, Juridiction commerciale, Juridiction civile, Incompétence, Exception d'incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Compétence, Cassation, Bail commercial
19273	Incompétence d’attribution : Obligation pour la cour d’appel de renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	30/10/2005	Renvoy devant la juridiction compétente, Procédure civile, Obligation de renvoi, Juridiction commerciale, Incompétence d'attribution, Exception d'incompétence, Cour d'appel, Compétence, Cassation