Mot clé
Renvoy pour cause d'incompétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18683	Exception d’incompétence : L’obligation de renvoi devant la juridiction compétente est une règle générale et impérative (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	02/10/2003	Renvoy pour cause d'incompétence, Procédure civile, Office du juge, Obligation de renvoi, Juridiction commerciale, Juridiction civile, Incompétence, Exception d'incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Compétence, Cassation, Bail commercial