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Exception d’incompétence : L’obligation de renvoi devant la juridiction compétente est une règle générale et impérative (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
02/10/2003 |
Encourt la cassation l'arrêt qui confirme une décision se bornant à déclarer l'incompétence d'attribution du juge saisi, sans renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente. En effet, la règle édictée par l'article 16, paragraphe 3, du Code de procédure civile, qui impose au juge d'ordonner ce renvoi, constitue une règle générale et d'application impérative, y compris en cas d'incompétence fonctionnelle entre les juridictions de l'ordre civil et de l'ordre commercial. Encourt la cassation l'arrêt qui confirme une décision se bornant à déclarer l'incompétence d'attribution du juge saisi, sans renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente. En effet, la règle édictée par l'article 16, paragraphe 3, du Code de procédure civile, qui impose au juge d'ordonner ce renvoi, constitue une règle générale et d'application impérative, y compris en cas d'incompétence fonctionnelle entre les juridictions de l'ordre civil et de l'ordre commercial. |
