Mot clé
Charge de la preuve du préjudice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56073	Action en responsabilité : l’expertise judiciaire ne peut être ordonnée pour déterminer l’existence d’un préjudice mais seulement pour en évaluer le montant une fois son principe établi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	11/07/2024	Responsabilité de la banque, Rejet de la demande, Obligation de mise à jour des données (KYC), Indemnisation provisionnelle, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Demande d'indemnisation, Clôture de compte bancaire, Charge de la preuve du préjudice, Banque
57127	Responsabilité du banquier : l’action du client est rejetée faute de preuve du préjudice résultant de l’exécution d’ordres de virement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/10/2024	Virement international, Responsabilité bancaire, Réglementation des changes, Preuve du préjudice, Obligations du banquier, Exécution d'un ordre du client, Devoir de conseil, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de dommage prouvé
59031	Responsabilité civile : la preuve de l’existence du préjudice incombe au demandeur et ne peut être établie par une simple demande d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/11/2024	Rôle de l'expert, Responsabilité civile, Rejet de la demande, Preuve du préjudice, Faute, Expertise judiciaire, Documents comptables, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Action en réparation
18549	Responsabilité pour faute de service : la reconnaissance de la faute n’emporte pas réparation en l’absence de preuve du préjudice (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	25/02/2003	مسؤولية إدارية, Défaut de consignation des frais d'expertise, Expertise médicale, Faute de service, Irrecevabilité de la demande, Maintien de l'ordre, Rassemblement public, Réparation du Préjudice, Responsabilité administrative, Charge de la preuve du préjudice, Usage de la force, إثبات الضرر, استعمال القوة, تجمعات عمومية, خبرة طبية, خطأ شخصي, خطأ مرفقي, عدم قبول الطلب, علاقة سببية, أتعاب الخبرة, Absence de sommations réglementaires

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Charge de la preuve du préjudice