Mot clé
Demande d'admission complémentaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55579	Vérification des créances : le caractère d’ordre public de la procédure autorise le juge-commissaire à soulever d’office l’autorité de la chose jugée pour rejeter une demande d’admission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	12/06/2024	Vérification des créances, Rejet de la créance, Proposition du syndic, Pouvoirs du juge-commissaire, Ordre public, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Demande d'admission complémentaire, Autorité de la chose jugée, Admission des créances