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Validité de la notification
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Mots clés
34349
Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
22/01/2015
عدم قبول الاستئناف
,
صحة التبليغ
,
أجل الاستئناف
,
Régularité de la notification
,
Preuve de la notification
,
Pouvoir de notification
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Election de domicile
,
Délai d'appel
,
Clerc d'huissier de justice
31562
Validité de la procédure de notification d’un commandement de payer valant saisie immobilière et surenchère du débiteur (Cour de cassation 2014)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies d'exécution
16/10/2014
بطلان إجراءات البيع
,
البيع بالمزاد العلني
,
الإنذار العقاري
,
إعادة السمسرة
,
إجراءات الحجز التنفيذي
,
Vente aux enchères
,
Validité de la notification
,
Surenchère du sixième
,
Saisie immobilière
,
Irrecevabilité de l'offre de surenchère
19552
Cassation pour vice de procédure : l’absence de débat sur la régularité de la notification vicie l’arrêt d’appel (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
27/05/2009
نقض
,
Respect des garanties procédurales
,
Renvoi devant une autre formation
,
Régularité de la procédure
,
Procès équitable
,
Principe du contradictoire
,
Preuve de la réception
,
Preuve de la notification
,
Ordonnance d'injonction de payer
,
Vice de procédure
,
Obligation de motivation
,
Irrecevabilité du recours
,
Examen des pièces
,
Droits de la défense
,
Délai de recours
,
Défaut de motivation
,
Cour d'appel
,
Contrôle de la cour suprême
,
Contradictoire
,
Notification irrégulière
,
Cassation
,
أجل الطعن
,
إثبات التبليغ
,
محكمة الاستئناف
,
محاكمة عادلة
,
مبدأ المواجهة
,
مبدأ التواجهية
,
فحص المستندات
,
عدم قبول الطعن
,
صحة المسطرة
,
رقابة محكمة النقض
,
أمر بالأداء
,
خرق الإجراءات
,
تبليغ غير منتظم
,
انعدام التعليل
,
المساس بحقوق الدفاع
,
التزام المحاكم بالتعليل
,
الإحالة على هيئة أخرى
,
احترام الضمانات الإجرائية
,
إثبات التسليم
,
حقوق الدفاع
,
Atteinte aux droits de la défense
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