Mot clé
Validité de la notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37374	Litige social et arbitrage : Confirmation de la sentence arbitrale et des pouvoirs des arbitres en matière de licenciement abusif (CA. soc. Casablanca 2021)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	11/02/2021	هيئة تحكيمية, Dépassement de mission, Droits de la défense, Indemnités de rupture, Licenciement abusif, Notification régulière, Ordonnance d'exequatur, Principe « pas de nullité sans grief », Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Validité de la procédure arbitrale, Compétence du juge des référés, إقرار قضائي, تجاوز حدود الاختصاص, تعويضات, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, دفع بعدم اختصاص, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, عقد الشغل, فصل تعسفي, مقر اجتماعي, تبليغ قانوني, Clause compromissoire
36650	Notification de la sentence arbitrale et délai du recours en annulation : Inapplicabilité des règles de signification par voie de greffe aux actes délivrés par huissier (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	20/03/2025	Signification par acte d'huissier, Rejet de l'application des règles de greffe, Recours en annulation, Opposabilité du délai de recours, Notification de la sentence arbitrale, Notification au siège social élu, Notification à une employée, Irrégularité alléguée de la notification, Irrecevabilité, Délai légal de recours, Contrat de domiciliation
35790	Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	13/07/2021	Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve
34349	Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/01/2015	عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice
32604	Abandon de poste pour défaut d’inscription à la CNSS : Exclusion de la qualification de licenciement abusif (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	21/02/2023	نزاع شغل, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), CNSS, Conditions de la démission, Délai d'appel, Démission, Départ volontaire, Droits légaux du salarié, Identité du destinataire, Indemnités compensatoires, Indemnités pour rupture abusive, Licenciement abusif, Notification irrégulière, Abandon de poste volontaire, Régularisation de la situation, Rupture abusive, Validité de la notification, أثرها, أجل الاستئناف, الإخطار غير الصحيح, الإنهاء التعسفي للعقد, التخلي عن الوظيفة, تسجيل في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, تسوية الوضعية الاجتماعية, تعويضات عن الإنهاء التعسفي, رفض التسلم عن المستخدم, مغادرة تلقائية للعمل, Régularisation des droits sociaux, Abandon de poste
31562	Validité de la procédure de notification d’un commandement de payer valant saisie immobilière et surenchère du débiteur (Cour de cassation 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	16/10/2014	بطلان إجراءات البيع, البيع بالمزاد العلني, الإنذار العقاري, إعادة السمسرة, إجراءات الحجز التنفيذي, Vente aux enchères, Validité de la notification, Surenchère du sixième, Saisie immobilière, Irrecevabilité de l'offre de surenchère
19466	Notification des jugements : Inefficacité de la signification directe par une partie pour le déclenchement du délai d’appel (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/11/2008	Validité de la notification, Recevabilité de l'appel, Pourvoi en cassation, Notification par partie, Notification des jugements, Modification de la cause de la demande en appel, Marque, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Irrecevabilité d'un moyen relatif aux tiers, Délai d'appel, Déchéance pour non-usage, Cession de marque, Cause de la demande, Annulation de marque
28958	CAC CASA 27/12/2017 2017/8206/2685	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	27/12/2017	Validité de la notification, Siège social, Expulsion pour non paiement des loyers, Bail commercial, Adresse annexe
21859		Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	31/05/2016	Validité de la notification, Propriété immobilière, Force majeure, Exécution de la décision frappée d'appel, Conservation foncière, Certificat de remise, Certificat de non opposition, Appel
19530	CCass,13/05/2009,767	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	13/05/2009	Validité de la notification, Propriétaire, Production en cours de procédure de validation, Preuve de la qualité pour agir, Même résidence, Fils du poursuivi, Effet rétrocatif au jour de la notification du congé, Congé
19552	Cassation pour vice de procédure : l’absence de débat sur la régularité de la notification vicie l’arrêt d’appel (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	27/05/2009	نقض, Respect des garanties procédurales, Renvoi devant une autre formation, Régularité de la procédure, Procès équitable, Principe du contradictoire, Preuve de la réception, Preuve de la notification, Ordonnance d'injonction de payer, Vice de procédure, Obligation de motivation, Irrecevabilité du recours, Examen des pièces, Droits de la défense, Délai de recours, Défaut de motivation, Cour d'appel, Contrôle de la cour suprême, Contradictoire, Notification irrégulière, Cassation, أجل الطعن, إثبات التبليغ, محكمة الاستئناف, محاكمة عادلة, مبدأ المواجهة, مبدأ التواجهية, فحص المستندات, عدم قبول الطعن, صحة المسطرة, رقابة محكمة النقض, أمر بالأداء, خرق الإجراءات, تبليغ غير منتظم, انعدام التعليل, المساس بحقوق الدفاع, التزام المحاكم بالتعليل, الإحالة على هيئة أخرى, احترام الضمانات الإجرائية, إثبات التسليم, حقوق الدفاع, Atteinte aux droits de la défense

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