Mot clé
Expulsion pour non paiement des loyers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28958	CAC CASA 27/12/2017 2017/8206/2685	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	27/12/2017	Validité de la notification, Siège social, Expulsion pour non paiement des loyers, Bail commercial, Adresse annexe
20515	TPI,Rabat,24/10/1967	Tribunal de première instance	Rabat	Procédure Civile	24/10/1967	Résolution du contrat de bail (Oui), Demande en expulsion, Compétence du tribunal de SADAD (Non), Bail à usage d'habitation