Mot clé
Paiement d'honoraires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57347	La créance d’une société de conseil juridique est de nature commerciale et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Rejet de la demande de vérification d'écriture, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Liberté de la preuve, Honoraires de conseil, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat de prestation de services, Contestation de la relation contractuelle, Confirmation du jugement
57577	Prestation de services comptables : L’expertise judiciaire est un moyen de preuve suffisant pour fixer le montant des honoraires dus en l’absence de contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Validité de la notification, Rapport d'expertise, Preuve de la créance, Paiement, Honoraires, Expertise judiciaire, Expert-comptable, Détermination du prix, Convocation à l'expertise, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise
55625	Preuve entre commerçants : L’absence d’inscription d’une facture dans les comptabilités régulières des deux parties fait échec à la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Résiliation de contrat, Rejet de la demande en paiement, Réformation du jugement, Preuve entre commerçants, Force probante de la comptabilité, Contrat de prestation de services, Contradiction de l'aveu, Comptabilité régulière, Aveu extrajudiciaire, Absence d'inscription d'une facture
63265	Expertise judiciaire : Le défaut de consignation des frais d’expertise par la partie qui l’a sollicitée rend sa contestation des créances non sérieuse (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	19/06/2023	Preuve en matière commerciale, Frais d'expertise, Facture, Expertise comptable, Défaut de consignation, Créance commerciale, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Cachet de l'entreprise, Absence de signature
63222	Preuve en matière commerciale : La comptabilité régulièrement tenue, confirmée par expertise, suffit à établir une créance entre commerçants malgré l’absence de factures signées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	13/06/2023	Responsabilité contractuelle, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Factures non acceptées, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Créance commerciale, Comptabilité commerciale, Commissionnaire en douane
61206	Compétence matérielle du tribunal de commerce : Le non-commerçant bénéficie d’une option de juridiction pour poursuivre une société commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Société commerciale, Rejet du moyen, Option de juridiction, Non-commerçant, Exception d'incompétence, Contrat d'architecte, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Acte mixte
61186	Option de juridiction : le non-commerçant est en droit d’assigner une société commerciale par la forme devant le tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Société commerciale par la forme, Paiement d'honoraires, Option de juridiction, Non-commerçant, Intérêt à soulever l'incompétence, Contrat de nature civile, Confirmation du jugement de compétence, Compétence d'attribution, Architecte
63894	Commissariat aux comptes : La réduction des honoraires est justifiée lorsque l’auditeur n’a pu réaliser toutes les diligences en raison de sa nomination tardive (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/11/2023	Réduction de la rémunération, Rapport d'expertise judiciaire, Nomination tardive de l'auditeur, Honoraires, Force probante des écritures comptables, Exécution partielle des diligences, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Commissariat aux comptes
43331	Contrat de conseil : Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des honoraires est la date d’achèvement de l’ensemble des opérations convenues	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Prescription	12/03/2025	Rapport d'expertise, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement, Honoraires, Dahir des obligations et des contrats, Cour d'appel de commerce, Contrat de prestation de services, Code de commerce, Achèvement des travaux
52941	Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt d’appel qui omet de discuter les pièces versées aux débats et de répondre aux moyens soulevés par une partie (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	08/04/2015	Syndic, Redressement judiciaire, Procédure civile, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Honoraires de médiation, Exécution de l'obligation, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve, Cassation
37234	Convention d’arbitrage : L’établissement public ne peut invoquer le défaut de délibération de son conseil d’administration comme motif d’annulation de la sentence (CAA. Rabat 2022)	Cour d'appel administrative	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/06/2022	هيئة تحكيمية, Convention d'arbitrage, Délibération conseil d'administration, Droits de la défense, Etablissement public, Honoraires d'avocat, Honoraires de conseil juridique, Prestations de conseil juridique, Principe de bonne foi, Profession d'avocat, Profession réglementée, Compétence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, أتعاب استشارات قانونية, اتفاق تحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, تقادم, تنفيذ معجل, حقوق الدفاع, مبدأ حسن النية, نظام عام, Sentence arbitrale, Arbitrage
36604	Exception d’arbitrage : Nécessité d’une invocation in limine litis sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	15/07/2015	Récusation d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Inscription de faux incident, In limine litis, Honoraires, Expertise judiciaire, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat d'architecte, Contestation d'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage
18674	Marché public de travaux : Compétence du juge administratif pour connaître de l’action en paiement contre la personne privée substituée à l’administration (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	08/07/2003	Substitution dans le paiement, Rejet, Marché public de travaux, Irrecevabilité, Honoraires, Forclusion, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Droit administratif, Demande reconventionnelle, Délégation, Contrat administratif, Compétence du juge administratif, Collectivité locale, Cahier des clauses administratives générales, Action en paiement
18673	Retard de paiement d’une créance non liquide : L’octroi de dommages-intérêts se substitue à celui des intérêts légaux (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	08/07/2003	مستحقات محددة مسبقا, Dommages-intérêts, Expertise judiciaire, Honoraires d'architecte, Intérêts légaux, Marché de travaux publics, Préjudice moratoire, Réparation du Préjudice, Créance non liquide, Retard de paiement, تأخير الحكم بالمستحق, تعويض عن الضرر, تقاعس عن الأداء, خبرة حسابية, فوائد قانونية, مستحقات غير منازع فيها, Substitution des dommages-intérêts aux intérêts légaux, Créance contestée

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