Mot clé
Commissariat aux comptes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56743	Interprétation de la clause d’arbitrage : la mention d’un ‘arbitrage par le tribunal de commerce’ vaut clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/09/2024	Résiliation unilatérale, Paiement de factures, Interprétation du contrat, Force probante des écritures comptables, Expertise judiciaire, Exception d'incompétence, Contrat de partenariat commercial, Clause d'arbitrage, Clause attributive de compétence, Appel principal, Appel incident
63265	Expertise judiciaire : Le défaut de consignation des frais d’expertise par la partie qui l’a sollicitée rend sa contestation des créances non sérieuse (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	19/06/2023	Preuve en matière commerciale, Frais d'expertise, Facture, Expertise comptable, Défaut de consignation, Créance commerciale, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Cachet de l'entreprise, Absence de signature
63894	Commissariat aux comptes : La réduction des honoraires est justifiée lorsque l’auditeur n’a pu réaliser toutes les diligences en raison de sa nomination tardive (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/11/2023	Réduction de la rémunération, Rapport d'expertise judiciaire, Nomination tardive de l'auditeur, Honoraires, Force probante des écritures comptables, Exécution partielle des diligences, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Commissariat aux comptes

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