Mot clé
Contestation de la relation contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57347	La créance d’une société de conseil juridique est de nature commerciale et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Rejet de la demande de vérification d'écriture, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Liberté de la preuve, Honoraires de conseil, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat de prestation de services, Contestation de la relation contractuelle, Confirmation du jugement