Mot clé
Exécution partielle des diligences

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63894	Commissariat aux comptes : La réduction des honoraires est justifiée lorsque l’auditeur n’a pu réaliser toutes les diligences en raison de sa nomination tardive (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/11/2023	Réduction de la rémunération, Rapport d'expertise judiciaire, Nomination tardive de l'auditeur, Honoraires, Force probante des écritures comptables, Exécution partielle des diligences, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Commissariat aux comptes